ROLAND PARPAIX

• cc · civ1

  N° 14-25.377

  4 nov. 2015

  rejet

  Quelles qu'en soient les modalités, et alors même qu'il s'agirait du recours prévu par l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles, l'action exercée contre un débiteur d'aliments a toujours pour fondement les dispositions du code civil régissant la dette d'aliments, et notamment l'article 208 du code civil selon lequel les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Dès lors cette appréciation n'est pas soumise aux règles d'attribution de l'aide sociale

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• cc · soc

  N° 84-41.229

  3 mars 1988

  rejet

  Dès lors que les demandes de l'employeur d'une part et du salarié, d'autre part, dérivent du même contrat de travail, elles doivent faire l'objet d'une seule instance devant la juridiction prud'homale la première saisie.

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• cc · civ1

  N° 14-10.661

  15 avr. 2015

  rejet

  Pour pouvoir recueillir, selon les dispositions successorales françaises, le legs fait à son profit, qui est licite, une fondation étrangère doit bénéficier de la personnalité morale au jour de l'ouverture de la succession selon la loi régissant son statut, sans être tenue d'obtenir la reconnaissance d'utilité publique en France

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• cc · civ1

  N° 92-21.406

  7 nov. 1995

  rejet

  Une transaction ne peut être opposée par l'un des cocontractants à l'autre que s'il en a respecté les conditions.

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• cc · comm

  N° 76-12.293

  19 déc. 1977

  rejet

  Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir refusé d'ordonner à un syndic d'une liquidation des biens, la communication d'un livre de caisse qui aurait permis au défendeur de justifier ses allégations dès lors que ce dernier, dans ses conclusions d'appel, s'est borné à indiquer que le syndic n'avait pas communiqué ce livre de caisse qui "aurait cependant été utile aux débats", sans demander à la Cour d'enjoindre cette communication.

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• cc · civ3

  N° 08-13.166

  10 juin 2009

  rejet

  La qualité de frère du propriétaire mis en liquidation judiciaire, dont l'actif est réalisé au moyen d'une vente aux enchères publiques par le liquidateur judiciaire sur autorisation du juge-commissaire, n'ouvre pas droit à l'adjudicataire des parcelles ainsi vendues de se prévaloir des dispositions de l'article L. 143-4 3° du code rural faisant obstacle au droit de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)

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• cc · cr

  N° 95-80.979

  11 janv. 1996

  rejet

  Les déclarations annuelles des ressources du foyer, exigées par les articles 4 A, 4B et 170 du Code général des impôts, restent, contrairement aux déclarations relatives à une activité professionnelle, une obligation personnelle échappant aux prévisions de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985. Encourt dès lors des poursuites pour fraude fiscale le commerçant qui, prétextant le dessaisissement de la gestion de ses biens résultant de sa mise en liquidation judiciaire, s'abstient de faire les déclarations annuelles de revenus du foyer.

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• cc · civ1

  N° 82-12.956

  31 janv. 1984

  cassation

  Dans un contrat dit de gardiennage de bateau, si la disposition, selon laquelle le propriétaire prend l'engagement de s'assurer personnellement contre le vol, implique que la société gardienne, tenue à une simple obligation de surveillance et non pas de garde et de conservation", n'est pas automatiquement responsable de la disparition du navire", il n'en reste pas moins loisible au propriétaire de rechercher "le gardien", si celui-ci a commis une faute qui a provoqué le dommage ou concouru à sa réalisation".

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• cc · civ1

  N° 85-13.682

  24 févr. 1987

  rejet

  Le droit d'usage et d'habitation s'éteint au décès de son titulaire. Par suite, le légataire universel de l'usager ne peut se prévaloir du droit d'usage et d'habitation auquel il n'a pas succédé pour exercer, sur l'immeuble qui en a été l'objet, un droit de rétention à l'encontre du propriétaire, débiteur de la succession, et la cour d'appel, statuant en référé, a pu, sans excéder les limites de sa compétence, ordonner l'expulsion de ce légataire universel en tant qu'occupant l'immeuble sans droit ni titre

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• cc · comm

  N° 70-13.831

  25 oct. 1972

  rejet

  NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN INVOQUANT L'ABSENCE DE LA SIGNATURE DU TIREUR SUR UNE LETTRE DE CHANGE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE