ROLAND LOW-HONG

Ne constitue pas le délit de contrefaçon l'emploi d'un procédé qui, avant la délivrance d'un brevet au plaignant, avait fait l'objet d'un précédent brevet concernant le principe théorique de la fabrication, ainsi que diverses applications, sur le plan pratique.

Est privé de l'une des conditions essentielles de son existence légale l'avis de la chambre de l'instruction rendu sur une demande d'extradition n'émanant pas d'un Etat souverain. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui émet un avis favorable à la demande d'extradition présentée par la région administrative spéciale de Hong-Kong de la République populaire de Chine, alors que cette région ne constitue pas un Etat souverain au sens des articles 696-1 et 696-2 du

Le décès de l'un des codébiteurs solidaires qui laisse plusieurs héritiers n'effaçant pas le caractère solidaire de l'obligation au regard des débiteurs originaires, les juges du fond doivent rechercher, pour déterminer si le refus de renouvellement délivré à l'un des preneurs est opposable aux héritiers de l'autre, si le bail a été consenti solidairement aux deux preneurs

La Convention de Vienne du 11 avril 1980, relative à la vente internationale de marchandises, n'est pas applicable à la région administrative spéciale de Hong-Kong

Il convient de surseoir à statuer sur le pourvoi et de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de répondre à la question suivante : / Faut-il interpréter l'article 3 § 1b) du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) comme devant faire prévaloir, dans le cas où les époux possèdent à la fois la nationalité de l'Etat du juge saisi et la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne, la nationalité du juge saisi ? / Si la réponse à la q