ROLAND GASSIAN

Quelles qu'en soient les modalités, et alors même qu'il s'agirait du recours prévu par l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles, l'action exercée contre un débiteur d'aliments a toujours pour fondement les dispositions du code civil régissant la dette d'aliments, et notamment l'article 208 du code civil selon lequel les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Dès lors cette appréciation n'es

Dès lors que les demandes de l'employeur d'une part et du salarié, d'autre part, dérivent du même contrat de travail, elles doivent faire l'objet d'une seule instance devant la juridiction prud'homale la première saisie.

Pour pouvoir recueillir, selon les dispositions successorales françaises, le legs fait à son profit, qui est licite, une fondation étrangère doit bénéficier de la personnalité morale au jour de l'ouverture de la succession selon la loi régissant son statut, sans être tenue d'obtenir la reconnaissance d'utilité publique en France

Une transaction ne peut être opposée par l'un des cocontractants à l'autre que s'il en a respecté les conditions.

Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir refusé d'ordonner à un syndic d'une liquidation des biens, la communication d'un livre de caisse qui aurait permis au défendeur de justifier ses allégations dès lors que ce dernier, dans ses conclusions d'appel, s'est borné à indiquer que le syndic n'avait pas communiqué ce livre de caisse qui "aurait cependant été utile aux débats", sans demander à la Cour d'enjoindre cette communication.