ROLAND DECRE

Après avoir relevé que les alvéoles et les stries d'un matelas ont un caractère "fonctionnel", les juges du fond qui déclarent qu'elles présentent une forme, une disposition et un emplacement qui ne se trouvent ni semblables ni réunis dans aucune des antériorités opposées et ne constatent pas que les éléments constitutifs de la nouveauté du modèle sont inséparables de ceux d'une invention, peuvent en conclure que ce modèle est protégé par la loi sur la propriété littéraire ou artistique.

DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, A JUSTE TITRE, QU 'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ETE REGULIEREMENT ASSIGNEE EN JUSTICE, LES ASSOCIES ET LEURS AYANTS-CAUSE NE SONT PAS RECEVABLES A FORMER TIERCE-OPPOSITION A LA DECISION RENDUE EN PRETENDANT NE PAS AVOIR ETE REGULIEREMENT REPRESENTES PAR LE GERANT ET ILS NE PEUVENT TIRER ARGUMENT DE CE QUE LA SOCIETE A FAIT DEFAUT EN PREMIERE INSTANCE.

Quelles qu'en soient les modalités, et alors même qu'il s'agirait du recours prévu par l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles, l'action exercée contre un débiteur d'aliments a toujours pour fondement les dispositions du code civil régissant la dette d'aliments, et notamment l'article 208 du code civil selon lequel les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Dès lors cette appréciation n'es

Dès lors que les demandes de l'employeur d'une part et du salarié, d'autre part, dérivent du même contrat de travail, elles doivent faire l'objet d'une seule instance devant la juridiction prud'homale la première saisie.

Pour pouvoir recueillir, selon les dispositions successorales françaises, le legs fait à son profit, qui est licite, une fondation étrangère doit bénéficier de la personnalité morale au jour de l'ouverture de la succession selon la loi régissant son statut, sans être tenue d'obtenir la reconnaissance d'utilité publique en France