ROLAND CHARLES

• cc · soc

  N° 12-29.825

  2 avr. 2014

  cassation

  La déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle peut donner lieu ne privent pas le salarié admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation des conséquences du trouble psychologique, compris dans le préjudice d'anxiété, subi avant la déclaration de la maladie. Viole en conséquence les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 142-1 du même code et L. 1411-1 du code du travail, l'arrêt qui déclare irrecevable l'action d'un salarié au motif que la prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels frappe d'irrecevabilité son action en réparation des préjudices complémentaires présentée devant la juridiction prud'homale (arrêt n° 1, pourvoi n° 12-29.825)

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• cc · soc

  N° 89-11.763

  31 oct. 1991

  cassation

  La constitution entre un artiste et un organisateur de spectacles d'une société ou association en participation dans laquelle est prévu le partage des bénéfices et des pertes, manifeste, de la part de l'artiste, la volonté de se comporter en coentrepreneur de spectacles.. Lorsqu'en outre, un rapport d'expertise fait état, dans les comptes des spectacles donnés par les artistes concernés, des déficits auxquels ils ont participé et que les juges du fond constatent que l'un d'eux, qui a, au surplus, perçu l'intégralité de la recette nette de huit représentations sur treize et supporté le déficit de l'une d'elles, était titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles et immatriculé à ce titre au registre du commerce, la présomption légale de salariat, édictée par l'article L. 762-1 du Code du travail, est inapplicable à ces artistes..

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• cc · civ1

  N° 79-10.244

  20 mai 1980

  rejet

  La Cour d'appel, qui statue sur une requête en rectification d'état-civil, présentée sur le fondement de l'article 99 du Code civil, doit instruire et juger l'affaire comme en matière gracieuse, conformément aux articles 855 et 856 du code de procédure civile, tels que modifiés par le décret n. 75-1122 du 5 décembre 1975. Elle peut alors user du pouvoir qu'elle tient de l'article 26 du nouveau code de procédure civile, dérogatoire de l'article 7 du même code, et aux termes duquel, lorsqu'il statue en matière gracieuse, le juge peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués.

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• cc · soc

  N° 02-60.567

  18 févr. 2004

  rejet

  Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

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• cc · cr

  N° 62-93.448

  21 janv. 1964

  rejet

  DES LORS QUE LE PREVENU POURSUIVI POUR ABANDON DE FAMILLE N'A PAS CONTESTE LE CARACTERE EXECUTOIRE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL FIXANT LA PENSION ALIMENTAIRE ET A SOUTENU QU'IL AVAIT EXECUTE CETTE DECISION LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'IL NE S'EST PAS CONFORME A SES OBLIGATIONS N'EST PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR CE CARACTERE EXECUTOIRE.

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• cc · cr

  N° 83-94.814

  11 déc. 1984

  rejet

  Un crime ou un délit commis au préjudice d'une commune ne lèse directement que celle-ci. Les citoyens et contribuables de cette commune n'éprouvent qu'un préjudice indirect et ne peuvent, compte tenu des dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale, se constituer partie civile devant les juridictions répressives (1).

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• cc · cr

  N° 68-92.404

  18 févr. 1969

  cassation

  Ni l'impécuniosité du gérant d'une société à responsabilité limitée, ni la carence des administrateurs au règlement judiciaire de cette société ne sauraient décharger le gérant autorisé à poursuivre l'exploitation de l'entreprise de l'obligation qui lui incombe d'acquitter les cotisations de sécurité sociale dues pour les employés (1).

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• cc · cr

  N° 97-80.970

  28 mai 1998

  other

  La transaction passée par la partie civile avec le civilement responsable du prévenu, ne saurait profiter à ce dernier. Dès lors, la partie civile est recevable à se constituer contre le prévenu. (1).

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• cc · civ3

  N° 16-17.946

  22 juin 2017

  rejet

  Les locaux d'un bail mixte d'habitation et professionnel sont soumis aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, l'importance respective des surfaces consacrées à l'usage d'habitation et à l'usage professionnel étant indifférente. Dès lors, une cour d'appel, qui constate que les locaux donnés à bail étaient, au 1er janvier 1970, affectés partiellement à un usage d'habitation, et que les bailleurs ne justifiaient pas avoir obtenu l'autorisation d'affecter la totalité des lieux à un usage professionnel, en déduit, à bon droit, que le bail doit être annulé

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• cc · civ3

  N° 16-22.095

  4 oct. 2018

  cassation

  La nullité d'ordre public encourue pour le non-respect des règles impératives régissant la vente d'immeuble à construire est relative, l'objet étant d'assurer la seule protection de l'acquéreur. Dès lors, viole l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, une cour d'appel qui, pour déclarer non prescrite l'action en nullité de ventes et accueillir la demande en nullité de l'ensemble des actes, retient que la nullité encourue est une nullité absolue se prescrivant par trente ans à compter du jour où l'acte irrégulier a été passé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE