ROGUE ART

• cc · cr

  N° 86-90.245

  4 nov. 1986

  rejet

  Exerce illégalement l'art dentaire le prothésiste, non titulaire d'un diplôme de chirurgien-dentiste, qui prend des empreintes et pose des appareils de prothèse, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les clients de prothésiste sont atteints d'une maladie ou d'une infirmité. La possession par les clients de certificats médicaux attestant du bon état sanitaire de leur cavité buccale n'autorise pas le prothésiste à pratiquer des actes réservés aux médecins et chirurgiens-dentistes.

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• cc · cr

  N° 04-81.962

  1 févr. 2005

  rejet

  Les tribunaux apprécient souverainement, au vu des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats contradictoires, la régularité de la possession et la bonne foi dont peut se prévaloir, en application de l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil, l'acquéreur d'un bien mobilier.

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• cc · cr

  N° 96-81.865

  14 mai 1997

  rejet

  Justifie sa décision au regard de l'article L. 373 du Code de la santé publique l'arrêt qui, pour déclarer un prothésiste dentaire, non titulaire du diplôme de chirurgien-dentiste, coupable d'exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste, établit que ce praticien s'est livré à des opérations de réparations de prothèses en s'affranchissant de toute directive et de tout contrôle d'un chirurgien-dentiste(1).

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• cc · soc

  N° 15-19.177

  1 déc. 2016

  cassation

  Selon l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources. Dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale. Statue par des motifs impropres à caractériser une telle indépendance, l'arrêt qui retient la qualité et l'étendue de la diffusion de la publication en cause

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• cc · cr

  N° 63-91.725

  10 avr. 1964

  rejet

  SE RENDENT COUPABLES D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE LES ELEVES D'UNE ECOLE D'ART DENTAIRE, INSCRITS A LADITE ECOLE, MAIS QUI N'Y SUIVENT AUCUN COURS, ET PRATIQUENT HABITUELLEMENT LES OPERATIONS DE LA PROFESSION SANS ETRE TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT DE CHIRURGIEN-DENTISTE, LEUR PERMETTANT DE PRATIQUER EN FRANCE. SONT COUPABLES DE LA MEME INFRACTION LES CHIRURGIENS-DENTISTES, REGULIEREMENT DIPLOMES, PROFESSEURS ET CHEFS DE SERVICE A L'ECOLE, QUI TOLERENT DANS LEUR SERVICE LES AGISSEMENTS DESDITS ELEVES. SE REND COUPABLE DE COMPLICITE PAR AIDE ET ASSISTANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL LE DIRECTEUR DE L'ECOLE D'ART DENTAIRE QUI A FAVORISE AVEC CONNAISSANCE ET D'UNE FACON HABITUELLE LES ACTIVITES ILLEGALES DESDITS ELEVES ET CHEFS DE SERVICE.

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• cc · comm

  N° 09-17.210

  9 nov. 2010

  rejet

  L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne soumet l'inventaire à aucune forme particulière. Le premier président, qui constate que l'inventaire regroupe, sous des titres divers, les documents cités, qui ont tous été individuellement identifiés à l'aide de composteurs, en déduit justement qu'il est suffisamment précis

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• cc · soc

  N° 77-40.883

  11 janv. 1979

  rejet

  Quand les dissentiments qui opposent un directeur salarié au gérant d'une société rendent impossible le maintien de rapports professionnels entre eux, le licenciement de l'intéressé n'est pas abusif.

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• cc · soc

  N° 09-41.134

  8 avr. 2010

  rejet

  Dès lors que l'activité d'une entreprise est la fabrication d'une figurine en argile, dont la décoration et l'habillement n'interviennent qu'au dernier stade, et que le terme céramique englobe tous les produits à base d'argile cuite ou durcie, il en résulte qu'est applicable la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art du 25 mars 1974

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• cc · cr

  N° 67-90.059

  18 juil. 1968

  cassation

  La prise d'empreintes, l'essayage et la pose d'appareils de prothèse constituant des opérations relevant de l'art dentaire ne peuvent être pratiqués par un prothésiste que sous la direction constante et le contrôle permanent du praticien diplômé. La simple présence de ce dernier ou son contrôle effectué a postériori à titre de vérification ne sauraient suppléer à cette exigence (1).

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• cc · cr

  N° 86-94.061

  6 juin 1988

  irrecevabilite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE