ROGER SARIAN

• cc · civ3

  N° 97-15.683

  24 févr. 1999

  rejet

  La cour d'appel qui relève que la promesse unilatérale de vente stipulait que la levée de l'option devait être effectuée dans le mois de la réalisation des conditions suspensives, sauf renonciation par le bénéficiaire à leur bénéfice, et qu'il ressortait des mentions de l'acte notarié que les conditions suspensives n'avaient été réalisées que pendant le cours du mois d'octobre 1987, en déduit exactement qu'à défaut de justification que les bénéficiaires de la promesse eussent renoncé au bénéfice de la réalisation des conditions suspensives, la levée de l'option ne pouvait intervenir avant fin octobre 1987.

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• cc · civ3

  N° 91-22.123

  8 déc. 1993

  rejet

  Justifie légalement sa décision de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par le premier acquéreur, la cour d'appel qui retient exactement que le sous-acquéreur, bénéficiant de la faculté, prévue par l'article 1681 du Code civil, d'écarter la rescision de la vente en payant le supplément du juste prix, était un véritable défendeur, de sorte que les vendeurs, dont l'action a un caractère mixte, pouvaient saisir le Tribunal du lieu de son siège social, la question à juger étant la même.

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• cc · cr

  N° 70-92.539

  16 mars 1971

  rejet

  L'entrepreneur de forage qui assume la direction d'une société de fait constituée avec deux autres puisatiers a la qualité de "chef d'établissement" au sens du décret du 8 janvier 1965 concernant la protection du personnel exécutant des travaux au voisinage des installations électriques. Il est responsable pénalement et civilement de l'accident mortel qui s'est produit alors que s'étant rendu sur les lieux pour reconnaître l'emplacement d'un forage, il n'a pas prescrit les mesures de sécurité qui s'imposaient du fait de la proximité d'une ligne électrique à haute tension (1).

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• cc · civ3

  N° 18-10.941

  30 janv. 2019

  rejet

  Les héritiers d'un maître d'oeuvre sont tenus des conséquences dommageables de l'exécution du contrat de louage par le de cujus en raison de la transmission des obligations

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• cc · cr

  N° 70-90.670

  9 juil. 1970

  rejet

  L'article 460 du Code pénal, conçu en termes généraux atteint tous ceux qui en connaissance de cause ont, par un moyen quelconque, bénéficié du produit d'un crime ou d'un délit. Commet le délit de recel celui que se fait transporter dans une voiture qu'il savait volée (1).

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• cc · civ1

  N° 03-11.768

  11 juil. 2006

  rejet

  L'arrêt qui constate qu'une société est intervenue dans l'exécution d'un contrat avec l'accord de l'un des contractants, en déduit, à bon droit, que la convention d'arbitrage stipulée par celui-ci n'était pas manifestement nulle ou inapplicable au litige opposant cette société à cette partie de sorte que la juridiction étatique n'était pas compétente pour en connaître.

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• cc · cr

  N° 94-85.912

  14 déc. 1995

  rejet

  L'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 interdit, sous les sanctions de l'article 17, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Entre dans les prévisions de ce texte, le fait, pour une entreprise de déménagement, d'adresser à un client, de concert avec l'entreprise initialement pressentie par ce dernier, un devis " de couverture ", simulant une proposition concurrente, pour faire apparaître cette entreprise comme mieux-disante, dès lors qu'une telle manière de faire, en rendant inutile tout autre appel d'offres à un concurrent, est non seulement de nature à entraver le libre jeu de la concurrence sur le marché des transports, mais est également susceptible de provoquer une hausse artificielle des prix. (1).

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• cc · cr

  N° 04-80.285

  22 sept. 2004

  rejet

  Constitue un abus de confiance le fait pour un salarié chargé de mettre au point un projet de borne informatique, d'en disposer comme d'un bien propre au profit d'un tiers, alors que, dès sa réalisation, le projet était propriété de l'employeur et qu'il n'en était que détenteur.

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• cc · civ1

  N° 74-11.250

  3 nov. 1976

  rejet

  Une donation déguisée n'est pas nécessairement, en raison de sa forme, dispensée de rapport à la succession du donateur et c'est au donataire qu'il appartient d'établir à cet égard, l'existence d'une volonté certaine du défunt.

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• cc · civ1

  N° 09-65.007

  8 juil. 2010

  rejet

  L'acte par lequel un légataire universel renonce à titre onéreux à son legs sans désigner de bénéficiaire est réputé accompli au profit de tous les héritiers indistinctement, au sens de l'article 780, alinéa 2, 2°, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE