ROGER PENAZZI

• cc · civ3

  N° 18-10.941

  30 janv. 2019

  rejet

  Les héritiers d'un maître d'oeuvre sont tenus des conséquences dommageables de l'exécution du contrat de louage par le de cujus en raison de la transmission des obligations

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• cc · cr

  N° 70-90.670

  9 juil. 1970

  rejet

  L'article 460 du Code pénal, conçu en termes généraux atteint tous ceux qui en connaissance de cause ont, par un moyen quelconque, bénéficié du produit d'un crime ou d'un délit. Commet le délit de recel celui que se fait transporter dans une voiture qu'il savait volée (1).

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• cc · cr

  N° 94-85.912

  14 déc. 1995

  rejet

  L'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 interdit, sous les sanctions de l'article 17, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Entre dans les prévisions de ce texte, le fait, pour une entreprise de déménagement, d'adresser à un client, de concert avec l'entreprise initialement pressentie par ce dernier, un devis " de couverture ", simulant une proposition concurrente, pour faire apparaître cette entreprise comme mieux-disante, dès lors qu'une telle manière de faire, en rendant inutile tout autre appel d'offres à un concurrent, est non seulement de nature à entraver le libre jeu de la concurrence sur le marché des transports, mais est également susceptible de provoquer une hausse artificielle des prix. (1).

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• cc · civ1

  N° 03-11.768

  11 juil. 2006

  rejet

  L'arrêt qui constate qu'une société est intervenue dans l'exécution d'un contrat avec l'accord de l'un des contractants, en déduit, à bon droit, que la convention d'arbitrage stipulée par celui-ci n'était pas manifestement nulle ou inapplicable au litige opposant cette société à cette partie de sorte que la juridiction étatique n'était pas compétente pour en connaître.

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• cc · cr

  N° 04-80.285

  22 sept. 2004

  rejet

  Constitue un abus de confiance le fait pour un salarié chargé de mettre au point un projet de borne informatique, d'en disposer comme d'un bien propre au profit d'un tiers, alors que, dès sa réalisation, le projet était propriété de l'employeur et qu'il n'en était que détenteur.

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• cc · civ1

  N° 74-11.250

  3 nov. 1976

  rejet

  Une donation déguisée n'est pas nécessairement, en raison de sa forme, dispensée de rapport à la succession du donateur et c'est au donataire qu'il appartient d'établir à cet égard, l'existence d'une volonté certaine du défunt.

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• cc · civ1

  N° 09-65.007

  8 juil. 2010

  rejet

  L'acte par lequel un légataire universel renonce à titre onéreux à son legs sans désigner de bénéficiaire est réputé accompli au profit de tous les héritiers indistinctement, au sens de l'article 780, alinéa 2, 2°, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

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• cc · soc

  N° 76-40.966

  17 nov. 1977

  rejet

  Interprétant les termes d'une convention rédigée en anglais en fonction de son seul contenu, à défaut d'éléments extérieurs, et relevant que le mot "salary" utilisé pour qualifier les sommes accordées au travailleur correspond au terme français de salaire qui implique, en contrepartie, l'exécution d'un travail, les juges du fond peuvent estimer que l'intéressé qui sans avoir été licencié n'a cependant fourni aucun travail après une certaine date, n'a droit, depuis celle-ci, à aucun salaire.

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• cc · civ3

  N° 09-10.756

  17 févr. 2010

  rejet

  Fait une exacte application de l'article L. 331-6 du code rural, la cour d'appel qui, constatant qu'au moment de la vente de la parcelle donnée à bail rural, le bailleur n'avait pas engagé d'action en nullité de ce bail, accueille le preneur, bénéficiaire d'un bail valable, en sa demande d'annulation de la vente conclue en méconnaissance de son droit de préemption

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• cc · cr

  N° 04-82.475

  5 avr. 2005

  rejet

  Caractérise en tous ses éléments le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, prévu à l'article 314-7 du Code pénal, l'arrêt qui constate que, pour se soustraire à l'exécution des condamnations de nature patrimoniale qu'il encourait, le prévenu a, deux mois avant la date de l'audience du tribunal correctionnel à laquelle l'affaire avait été renvoyée par un jugement avant dire droit ordonnant une expertise, et alors qu'il pouvait redouter une condamnation par cette juridiction, diminué l'actif de son patrimoine.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE