ROGER MUNCH

• cc · comm

  N° 82-12.239

  4 déc. 1984

  cassation

  En se fondant, pour accueillir la demande en paiement de sous-traitants sur les seules dispositions de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1975, sans préciser si l'action directe des sous-traitants avait été exercée avant la date d'échéance d'une lettre de change, date à partir de laquelle, en l'absence de toute diligence du banquier escompteur la provision résultat de l'effet, même non accepté, était acquise à ce banquier, une Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

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• cc · comm

  N° 88-16.563

  30 janv. 1990

  cassation

  Le commissionnaire en douane agréé qui a établi une fausse déclaration sur l'origine des marchandises destinées à l'exportation est responsable personnellement de l'infraction à l'égard de l'administration des Douanes et ne peut exercer de recours contre un client exportateur qu'à la condition d'établir la faute de celui-ci.

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• cc · civ3

  N° 18-10.941

  30 janv. 2019

  rejet

  Les héritiers d'un maître d'oeuvre sont tenus des conséquences dommageables de l'exécution du contrat de louage par le de cujus en raison de la transmission des obligations

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• cc · cr

  N° 70-90.670

  9 juil. 1970

  rejet

  L'article 460 du Code pénal, conçu en termes généraux atteint tous ceux qui en connaissance de cause ont, par un moyen quelconque, bénéficié du produit d'un crime ou d'un délit. Commet le délit de recel celui que se fait transporter dans une voiture qu'il savait volée (1).

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• cc · cr

  N° 94-85.912

  14 déc. 1995

  rejet

  L'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 interdit, sous les sanctions de l'article 17, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Entre dans les prévisions de ce texte, le fait, pour une entreprise de déménagement, d'adresser à un client, de concert avec l'entreprise initialement pressentie par ce dernier, un devis " de couverture ", simulant une proposition concurrente, pour faire apparaître cette entreprise comme mieux-disante, dès lors qu'une telle manière de faire, en rendant inutile tout autre appel d'offres à un concurrent, est non seulement de nature à entraver le libre jeu de la concurrence sur le marché des transports, mais est également susceptible de provoquer une hausse artificielle des prix. (1).

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• cc · civ1

  N° 03-11.768

  11 juil. 2006

  rejet

  L'arrêt qui constate qu'une société est intervenue dans l'exécution d'un contrat avec l'accord de l'un des contractants, en déduit, à bon droit, que la convention d'arbitrage stipulée par celui-ci n'était pas manifestement nulle ou inapplicable au litige opposant cette société à cette partie de sorte que la juridiction étatique n'était pas compétente pour en connaître.

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• cc · cr

  N° 04-80.285

  22 sept. 2004

  rejet

  Constitue un abus de confiance le fait pour un salarié chargé de mettre au point un projet de borne informatique, d'en disposer comme d'un bien propre au profit d'un tiers, alors que, dès sa réalisation, le projet était propriété de l'employeur et qu'il n'en était que détenteur.

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• cc · civ1

  N° 74-11.250

  3 nov. 1976

  rejet

  Une donation déguisée n'est pas nécessairement, en raison de sa forme, dispensée de rapport à la succession du donateur et c'est au donataire qu'il appartient d'établir à cet égard, l'existence d'une volonté certaine du défunt.

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• cc · civ1

  N° 09-65.007

  8 juil. 2010

  rejet

  L'acte par lequel un légataire universel renonce à titre onéreux à son legs sans désigner de bénéficiaire est réputé accompli au profit de tous les héritiers indistinctement, au sens de l'article 780, alinéa 2, 2°, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

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• cc · soc

  N° 76-40.966

  17 nov. 1977

  rejet

  Interprétant les termes d'une convention rédigée en anglais en fonction de son seul contenu, à défaut d'éléments extérieurs, et relevant que le mot "salary" utilisé pour qualifier les sommes accordées au travailleur correspond au terme français de salaire qui implique, en contrepartie, l'exécution d'un travail, les juges du fond peuvent estimer que l'intéressé qui sans avoir été licencié n'a cependant fourni aucun travail après une certaine date, n'a droit, depuis celle-ci, à aucun salaire.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE