RODOLPHE OLIVAUX

• cc · civ2

  N° 16-18.088

  21 sept. 2017

  cassation

  Selon l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale, le caractère professionnel d'une maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues par ce dernier ne sont pas remplies, ou d'une maladie non désignée dans un tableau, ne peut être reconnu qu'après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Il s'ensuit que saisi d'une contestation de l'employeur, en défense à l'action en reconnaissance de sa faute inexcusable, quant au caractère professionnel de la maladie de son ancien salarié sur le fondement de l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale, le juge doit recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

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• cc · cr

  N° 08-86.830

  15 sept. 2009

  cassation

  La juridiction répressive reste compétente pour prononcer sur l'action civile après le décès de la personne poursuivie à condition qu'une décision sur le fond concernant l'action publique ait été rendue au moment du décès

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• cc · civ2

  N° 73-12.061

  4 juin 1975

  cassation

  IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 100, 101 ET 103 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, QU'EST QUALIFIE EN PREMIERE LIGNE POUR SIGNER UN JUGEMENT, LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE. EN SON EMPECHEMENT L'UN DES JUGES QUI A PARTICIPE AU DELIBERE PEUT ETRE APPELE A SIGNER A SA PLACE. MAIS EN AUCUN CAS NE PEUT SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE, FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR NI ASSISTE AUX DEBATS NI PARTICIPE AU DELIBERE.

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• cc · civ1

  N° 90-18.227

  19 mai 1992

  cassation

  Le devoir de conseil du notaire envers son client ne peut être écarté par la connaissance par celui-ci du caractère irrégulier d'un prêt réalisé par l'intermédiaire de l'officier public et contraire aux dispositions du statut du notariat. Même en ce cas, le notaire n'est pas dispensé de prendre toutes précautions utiles pour garantir son client contre les risques d'insolvabilité de l'emprunteur.

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• cc · comm

  N° 69-12.937

  28 févr. 1972

  cassation

  C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES IMPRECIS ET AMBIGUS DES STATUTS D'UNE SARL QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QU'UNE CLAUSE DESDITS STATUTS PREVOIT QUE LA TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES A DES DESCENDANTS EN LIGNE DIRECTE N'EST PAS SOUMISE A L'AGREMENT DES ASSOCIES, CE QUI IMPLIQUE QUE LA TRANSMISSION DES PARTS D'UN ASSOCIE DECEDE A SON FILS S'EST FAITE DE PLEIN DROIT, RECONNAISSENT A CE DERNIER QUALITE POUR AGIR EN NULLITE DES DELIBERATIONS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE, DES LORS QUE CETTE TRANSMISSION A ETE EXPRESSEMENT CONSTATEE DANS LE PROCES-VERBAL D'UNE ASSEMBLEE GENERALE ANTERIEURE A LA DATE DE L 'ASSIGNATION EN NULLITE.

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• cc · civ1

  N° 89-17.930

  16 avr. 1991

  rejet

  Tout indivisaire peut librement disposer, au profit d'un cohéritier, de sa quote-part sur un ou plusieurs biens indivis.

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• cc · soc

  N° 77-40.650

  20 juil. 1978

  irrecevabilite

  La demande principale de l'employeur tendant à obtenir la résiliation judiciaire d'un contrat d'apprentissage aux torts de l'apprenti est indéterminée, quel que soit le montant de la demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée par ce dernier.

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• cc · cr

  N° 97-86.146

  4 nov. 1998

  rejet

  Le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale pour les experts doit être prêté par les personnes qui ont été chargées d'une mission d'expertise par le président. Tel est le cas du fonctionnaire d'un service régional de police judiciaire qui, en cette qualité, procède à la comparaison des empreintes découvertes sur les lieux d'un crime avec celles des accusés, relevées à l'audience par un autre fonctionnaire du même service, à la demande du président agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire(1).

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• cc · soc

  N° 75-40.434

  8 juil. 1976

  cassation

  Le pourvoi en cassation contre une décision avant dire droit qui a également statué de manière définitive sur certains chefs de demande notamment sur la qualité de représentant statutaire de l'intéressé, est recevable.

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• cc · cr

  N° 03-87.092

  3 juin 2004

  rejet

  La partie civile dont le désistement présumé a été constaté par jugement assimilé à un jugement par défaut peut exercer un recours contre une telle décision, soit par la voie de l'opposition, en application de l'article 425, alinéa 3, du Code de procédure pénale, soit par celle de l'appel, sur le fondement des articles 497 et 499 du Code précité.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE