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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600249

  3 mars 2026

  Rejet

  CIRCULATION ROUTIERE - Article L. 236-2, 3°, du code de la route - Caractérisation de l'infraction - Nature - Délit autonome Le délit prévu à l'article L. 236-2, 3°, du code de la route est un délit autonome qui, pour sa caractérisation, n'exige pas que son auteur ou même un tiers ait été déclaré coupable de l'infraction prévue à l'article L. 236-1 dudit code

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201003

  15 sept. 2022

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Courtier - Responsabilité - Faute - Défaut de conseil - Garantie insuffisante à l'activité envisagée COURTIER - Responsaibilité - Obligation de conseil - Etendue - Cas - Assurance - Garantie insuffisante Manque à son obligation d'information et de conseil le courtier qui, admettant que les risques que les assurés, organisateurs d'un spectacle de cascades automobiles, lui avaient demandé de faire garantir ne se limitaient pas aux risques au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900839

  21 mai 2019

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Trouble psychique ou neuropsychique - Abolition du discernement - Restitution - Instrument de l'infraction - Refus - Remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués Il se déduit des articles 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-127 et 212 du code de procédure pénale que, lorsque la chambre de l'instruction, après avoir relevé des char

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400566

  3 juin 2014

  Cassation

  MARQUE DE FABRIQUE - Perte du droit sur la marque - Action en déchéance - Recevabilité - Exclusion - Cas - Usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif - Conditions - Détermination Les articles 15 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle exigent seulement que la marque exploitée ne diffère des marques enregistrées que par des éléments n'en altérant

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0184

  N° 07/1862

  20 févr. 2008
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/01406

  19 oct. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  11 mai 2006
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• Cour d'appel de Grenoble

  30 janv. 2004

  CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Appréhension d'un délinquant par un particulier (article 73 du code de procédure pénale) - Conditions - Usage de la force nécessaire et proportionné aux conditions de l'arrestation - Nécessité - / La personne blessée légèrement par un conducteur ivre lequel, sur le parking d'une discothèque, a fait un "rodéo" automobile puis a pris la fuite, ne peut valablement invoquer la disposition relative au droit d'interpellation pour justifier de l'avoir poursuivi et, une fo

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/756

  24 juil. 2002

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger Il pèse sur tout employeur une obligation générale de sécurité d'autant plus forte que l'activité professionnelle exercée par les salariés est dangereuse. En l'espèce, il n'est pas dénié que les fonctions de surveillance accomplies à dos de cheval présentent un péril évident au regard des risques de chute toujours présents, quelle que soit la qualification des cavaliers. Les notes de se

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE