ROCHE SA

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00821

  4 nov. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/02257

  25 sept. 2003

  SOCIETE ANONYME Il ressort des dispositions de l'article L. 225-51-1 du Code de commerce, qui organise de manière alternative la direction générale d'une société anonyme, que le conseil d'administration, s'il opte pour une direction générale dissociée impliquant l'exercice séparé des fonctions de direction générale par une personne physique autre que celle exerçant les fonctions de représentation du conseil d'administration, ne peut nommer un Directeur général délégué qui serait le président d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE