ROBIN CHRETIEN

Il résulte de l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 qu'en cas d'infraction aux dispositions relatives aux plantations ou aux déclarations de plantation de vignes, le juge est tenu d'ordonner l'arrachage des plantations irrégulières, quel qu'en soit le propriétaire. Méconnaît le sens de ce texte la cour d'appel qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de défaut de déclaration de plantation de vignes et de plantation sans droit de vignes, rejette la demande de l'administration des Doua

Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une poursuite du chef d'injure publique religieuse en raison de la publication d'un dessin représentant le "Christ en gloire", nu, portant un préservatif, vers lequel se dirigent les regards d'un groupe d'évêques, dont l'un, blanc, déclare à un autre, noir : "Lui-même aurait sans doute utilisé un préservatif", prononce une relaxe après avoir relevé que les restrictions à la liberté d'expression sont d'interprétation étroite et que, si ce dessin

1 LORSQUE DES CONCLUSIONS, CONTESTANT LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN JUSTICE DE SYNDICATS, FONT VALOIR, D'UNE MANIERE GENERALE, QUE CETTE RECEVABILITE EST SOUMISE A LA CONDITION DE POSSEDER LA PERSONNALITE JURIDIQUE EN RAISON D'UNE DECLARATION REGULIERE TANT DU SYNDICAT QUE DE SES REPRESENTANTS, SANS ALLEGUER AUCUN FAIT PRECIS DE CE CHEF A L'ENCONTRE D'UN DES SYNDICATS DEMANDEURS, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CETTE ARGUMENTATION EST TROP VAGUE ET IMPRECISE POUR CONSTITUER UN MOYEN.

Aucune disposition légale ne s'oppose à ce que l'employeur et le salarié conviennent, même pendant la durée du préavis, de tenir un licenciement, eût-il été autorisé par l'autorité administrative, pour nul sauf fraude. En conséquence c'est à bon droit qu'un arrêt a déclaré que le contrat de travail d'un salarié avait, en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail, subsisté avec la société qui était devenue concessionnaire d'une marque précédemment exploitée par une autre entreprise dont elle

Selon les articles 3, 4 et 11 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, à défaut d'une loi désignée par les époux avant le mariage, cette désignation devant faire l'objet d'une stipulation expresse, ou résulter indubitablement des dispositions d'un contrat de mariage, les époux sont soumis à la loi de leur première résidence habituelle après le mariage. Dès lors, une cour d'appel ayant constaté que les époux résidaient en France et que l'acte que l'époux nomme "contrat de mariage" ne désignai