ROBERTO SOSTER

• cc · civ3

  N° 85-17.914

  4 mars 1987

  cassation

  Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la capitalisation d'intérêts échus.

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• cc · cr

  N° 95-84.989

  20 déc. 1995

  rejet

  Le juge d'instruction qui, postérieurement à l'avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale, ordonne une expertise ayant pour unique objet de statuer sur la détention provisoire, n'a pas à renouveler cet avis avant de rendre une ordonnance de règlement de l'information. (1).

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• cc · cr

  N° 92-80.263

  2 avr. 1992

  cassation

  Aux termes de l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale, un délai minimum de 48 heures en matière de détention provisoire et de 5 jours en toute autre matière doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation dont les mentions établissent que le délai de 5 jours précité n'a pas à être respecté, cette formalité, essentielle aux droits de la défense, étant prescrite à peine de nullité (1).

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• cc · cr

  N° 00-87.946

  25 avr. 2001

  cassation

  Une attestation écrite ne constitue pas une preuve écrite ou par témoins susceptible, selon l'article 537 du Code de procédure pénale, de combattre la force probante qui s'attache à un procès-verbal de police. (1).

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• cc · cr

  N° 07-81.904

  13 nov. 2007

  rejet

  Le capitaine d'un navire, poursuivi pour avoir rejeté en mer des effluents dont la concentration en hydrocarbures excédait quinze parts par million, qui invoque le bénéfice du fait justificatif prévu par la règle 11 de l'annexe I de la Convention Marpol, a la charge de la preuve de la réalité de l'avarie

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• cc · cr

  N° 84-95.741

  25 févr. 1985

  rejet

  Constitue une circonstance insurmontable suspendant le délai de comparution prévu par l'article 135-1 du code de procédure pénale une grève du personnel pénitentiaire rendant impossible, selon procès-verbal dressé dans les délais de la loi par le juge d'instruction, l'extraction régulièrement requise par ce magistrat.

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• cc · civ2

  N° 10-26.878

  16 déc. 2011

  cassation

  Justifie légalement sa décision d'annuler le redressement relatif à la fourniture à prix réduit de produits de l'entreprise à ses salariés, la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que selon l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 le montant des avantages en nature est déterminé d'après la valeur réelle et relevé que les produits vendus au personnel à un prix correspondant à 5 % du prix de vente public étaient des produits défectueux retournés par les distributeurs ou les clients et par suite impropres à une commercialisation normale en sorte que dans le meilleur des cas ils auraient pu être vendus à un soldeur à 10 ou 15 % du prix public, retient que le plafond de remise de 30 % admis par l'union de recouvrement a été respecté

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• cc · cr

  N° 94-80.993

  30 mars 1994

  rejet

  S'agissant de la falsification d'un certificat d'hébergement remis à l'administration pénitentiaire à l'appui d'une demande de permission de sortir, les faits reprochés au prévenu sont constitutifs, non du délit de faux en écriture privée et usage, mais de la tentative de délivrance indue d'une autorisation, prévue et réprimée tant par l'article 154, alinéa 1er, du Code pénal ancien que par les articles 441-6 et 441-9 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994..

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• cc · cr

  N° 76-92.003

  2 févr. 1977

  cassation

  L'interprète commis à l'audience par le président, en exécution des prescriptions de l'article 407 du code de procédure pénale, doit prêter le serment prévu par ce texte, à peine de nullité de l'ensemble de la procédure devant la juridiction de jugement (1).

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• cc · civ1

  N° 05-12.201

  14 nov. 2006

  rejet

  Une cour d'appel qui fait application d'une loi étrangère régissant le régime matrimonial des époux, l'interprète souverainement comme permettant à l'épouse mariée sans contrat d'acheter seule un bien immobilier.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE