ROBERT MATALON

• cc · cr

  N° 09-87.070

  11 mai 2010

  rejet

  L'auteur d'un propos repris par un journaliste ne peut en répondre en qualité de complice de droit commun qu'à la condition que soient relevés contre lui des faits personnels, positifs et conscients de complicité. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour renvoyer un prévenu des fins d'une poursuite pour complicité de diffamation publique envers un particulier, retient que, s'il n'est pas discuté que le prévenu a été interviewé par des journalistes, il n'est pas démontré qu'il leur ait fourni la matière de leurs articles, et notamment les moyens d'identifier la partie civile

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• cc · civ1

  N° 74-13.691

  12 oct. 1976

  cassation

  Aux termes de l'article 8 du décret N. 59-135 du 7 janvier 1959, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation des dommages subis par la personne conduisant le véhicule, même si celle-ci n'en est en rien responsable. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui reconnaît le bénéfice de la garantie de l'assureur au garagiste qui, ayant procédé à une réparation, conduisait le véhicule pour un essai lors de l'accident dont l'entière responsabilité a été attribuée au propriétaire pour avoir lui-même procédé auparavant à une réparation sommaire qu'il n'avait pas révélée au garagiste.

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• cc · comm

  N° 82-17.085

  10 oct. 1984

  rejet

  Justifie sa décision une Cour d'appel qui, pour débouter un contractant de la demande en paiement qu'il a formée contre une personne ayant agi au nom d'une société en formation, relève que les engagements souscrits par cette personne ont été repris par la société après son immatriculation. De tels engagements sont, en application de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.

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• cc · civ1

  N° 14-24.847

  21 oct. 2015

  cassation

  Seule une dette existante peut faire l'objet d'une libéralité. En conséquence, pour apprécier si la dette est ou non prescrite, il y a lieu de se placer au jour de l'ouverture de la succession

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• cc · comm

  N° 93-15.472

  28 nov. 1995

  cassation

  Constitue un comportement fautif pour le propriétaire de chéquiers le fait pour celui-ci de donner accès à ces pièces à une personne à l'égard de laquelle il devait se montrer vigilant, dès lors qu'il savait qu'elle n'avait pu contracter personnellement, un tel comportement ayant facilité le vol des chéquiers, de même que son absence de réaction dès qu'il avait eu connaissance de l'émission des chèques volés, une telle attitude ayant facilité la poursuite de la fraude.

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• cc · civ1

  N° 71-11.797

  6 févr. 1973

  rejet

  EN PRESENCE DE PLUSIEURS CONVENTIONS PASSEES PAR LE DEMANDEUR AVEC UN PRODUCTEUR D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET S'ANALYSANT D 'ABORD PAR CELUI-LA EN UNE CESSION DU SCENARIO, POUR UN PRIX FORFAITAIRE, ENSUITE, EN UN ENGAGEMENT DE COLLABORATION A L 'ADAPTATION ET A LA MISE EN SCENE DU FILM POUR UNE SOMME ARRETEE, MAIS AVEC UNE CLAUSE VISANT LA LOI DU 11 MARS 1957 POUR UNE INDEMNISATION AVEC UN POURCENTAGE NON PRECISE, PUIS, EN UN CONTRAT D 'AUTEUR DANS UN FILM POUR UNE SOMME FORFAITAIRE, ENFIN, SOUS LE NOM DE "DOCUMENT SEPARE", UNE QUATRIEME CONVENTION RELATIVE A L 'INTERPRETATION STIPULANT QU'EN DEHORS DE LA SOMME FORFAITAIRE L 'AUTEUR PERCEVRAIT UN POURCENTAGE DETERMINE DES BENEFICES REVENANT A LA PRODUCTION DU FILM ; LES JUGES DU FOND APRES AVOIR ENONCE QUE LES PARTIES AVAIENT VOULU ASSURER AU DEMANDEUR UNE JUSTE RETRIBUTION POUR LES ACTIVITES DIVERSES TENDANT A LA REALISATION DU FILM ET RELEVE QUE L'ATTRIBUTION DU POURCENTAGE AVAIT ETE FIXEE PAR UN DOCUMENT SEPARE ONT ESTIME, PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DES CONVENTIONS LITIGIEUSES, QUE CES DIVERS CONTRATS ETAIENT INDIVISIBLES DANS L'ESPRIT DES PARTIES, POUR REJETER LA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER NULS LES CONTRATS DE CESSION DU SCENARIO, D'ADAPTATION ET DE REALISATION DU FILM COMME CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 PREVOYANT AU PROFIT DES AUTEURS UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE AUX RECETTES.

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• cc · comm

  N° 06-13.059

  22 mai 2007

  rejet

  Ayant retenu que l'autorisation donnée par le chargeur au transporteur de remettre au destinataire la marchandise sans présentation des connaissements ne s'analyse pas en un mandat distinct dont la violation permettrait au chargeur d'intenter une action relevant du droit commun des obligations et que cet aménagement des obligations usuelles découlant d'un contrat de transport, à savoir la dispense de la présentation du titre représentatif de la marchandise lors de son retrait et l'exigence d'une lettre de garantie bancaire, s'intègre audit contrat et ne constitue pas un engagement propre du transporteur, une cour d'appel en déduit à bon droit que l'action intentée par le chargeur contre le transporteur plus d'un an après la remise des marchandises est prescrite par application de l'article 32 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966

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• cc · civ2

  N° 14-21.729

  24 sept. 2015

  cassation

  Viole l'article 914 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sur une fin de non- recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel sans vérifier que le défaut d'intérêt de l'appelant à interjeter appel, invoqué par les intimés, a été révélé postérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, seule circonstance de nature à faire échec à sa compétence exclusive pour statuer sur la recevabilité de l'appel

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• cc · cr

  N° 00-86.493

  12 sept. 2001

  cassation

  S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui déclare un prévenu, renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour entrave aux vérifications et aux contrôles du commissaire aux comptes et condamné par les premiers juges sous cette qualification, coupable de complicité de ce délit sans l'avoir invité à se défendre sur cette nouvelle qualification. (1).

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• cc · civ1

  N° 83-15.927

  22 janv. 1985

  rejet

  L'article 5, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, qui exige que l'avocat établisse sa résidence professionnelle dans le ressort du tribunal de grande instance auprès duquel il exerce l'activité de postulant, n'implique pas qu'il ait également sa résidence effective dans ce ressort.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE