ROBERT MARTINEZ

• cc · comm

  N° 16-20.589

  24 janv. 2018

  cassation

  Il résulte des articles L. 624-18, R. 624-16 et R. 641-31, II, du code de commerce et de l'article 2372 du code civil que le droit de propriété du vendeur sous réserve de propriété, dont le bien a été revendu et n'a pas été payé à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur. Il s'ensuit que le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l'ouverture de la procédure par le sous-acquéreur ou un tiers subrogé dans les droits du débiteur contre le sous-acquéreur

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• cc · cr

  N° 94-82.512

  13 déc. 1995

  cassation

  S'il résulte de l'article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle que le coauteur d'une oeuvre de collaboration, qui prend l'initiative d'agir en justice pour la défense de ses droits patrimoniaux, est tenu, à peine d'irrecevabilité de sa demande, de mettre en cause les autres auteurs de l'oeuvre, cette règle ne fait pas obstacle, devant la juridiction répressive, à la recevabilité de la constitution de partie civile de l'un des coauteurs, victime du délit de contrefaçon, pour obtenir réparation du préjudice découlant de l'infraction(1).

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• cc · civ1

  N° 16-14.980

  22 juin 2017

  rejet

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• cc · cr

  N° 90-84.027

  16 avr. 1992

  rejet

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• cc · soc

  N° 00-60.204

  6 févr. 2002

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 04-48.408

  7 juin 2006

  cassation

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• cc · civ3

  N° 03-11.052

  20 oct. 2004

  cassation

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• cc · soc

  N° 92-41.571

  7 avr. 1994

  rejet

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• cc · soc

  N° 94-41.950

  10 mai 1994

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE