ROBERT GENEVEY-METAT

A défaut de remplacement du juge de l'expropriation à l'expiration du délai de trois ans suivant sa désignation, tel que cela résulte de l'article R. 13-2 du Code de l'expropriation, il y a présomption que ses pouvoirs ont été renouvelés.

Les listes électorales étant révisables annuellement, l'électeur qui n'a pas été inscrit, ne peut invoquer une erreur matérielle que dans l'année qui suit la clôture de la liste. Dès lors, l'électeur ayant atteint l'âge de 18 ans en mars 2000 et qui a été omis des listes électorales postérieures, ne peut en 2007 fonder sa demande d'inscription sur une omission intervenue en 2000

Manque de base légale le jugement qui, pour ordonner par application de l'article L. 34 du code électoral, l'inscription d'un électeur en dehors de la période de révision, se borne à énoncer que cet électeur remplit les conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral et que c'est à la suite d'une erreur matérielle que son nom a été omis de cette liste, sans procéder aux vérifications qui lui incombent et notamment sans rechercher les circonstances de l'omission alléguée

L'article L. 13 du code électoral qui ouvre aux militaires de carrière la faculté de demander leur inscription dans l'une des communes visées à l'article L. 12, du même code, exclut cette faculté au cas où l'électeur se trouve dans une des situations prévues à l'article L. 11 du même code et lui permettant d'être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune

Aux termes de l'article R. 13 du code électoral, lorsque le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration doit préciser les noms, prénoms et adresse de cet électeur