ROBERT DUS

• cc · civ1

  N° 74-13.691

  12 oct. 1976

  cassation

  Aux termes de l'article 8 du décret N. 59-135 du 7 janvier 1959, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation des dommages subis par la personne conduisant le véhicule, même si celle-ci n'en est en rien responsable. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui reconnaît le bénéfice de la garantie de l'assureur au garagiste qui, ayant procédé à une réparation, conduisait le véhicule pour un essai lors de l'accident dont l'entière responsabilité a été attribuée au propriétaire pour avoir lui-même procédé auparavant à une réparation sommaire qu'il n'avait pas révélée au garagiste.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 06-87.169

  13 déc. 2006

  cassation

  Le pouvoir, reconnu à l'officier de police judiciaire par les articles 56 et 76 du code de procédure pénale ou au juge d'instruction par l'article 96 dudit code, de saisir les objets et documents utiles à la manifestation de la vérité trouve sa limite dans le principe de la libre défense qui commande de respecter la confidentialité des correspondances échangées entre un avocat et son client et qui sont liées à l'exercice des droits de la défense. Dès lors encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui refuse d'annuler la saisie, effectuée au cours d'une perquisition au domicile de la personne mise en examen, d'un courrier reçu de son avocat ayant trait à l'exécution d'une condamnation pénale, en l'espèce un suivi socio-judiciaire, prononcée dans une instance distincte.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 14-24.847

  21 oct. 2015

  cassation

  Seule une dette existante peut faire l'objet d'une libéralité. En conséquence, pour apprécier si la dette est ou non prescrite, il y a lieu de se placer au jour de l'ouverture de la succession

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 87-18.728

  4 janv. 1989

  rejet

  Dès lors qu'aucune consignation de sommes saisies-arrêtées n'a été valablement effectuée, la décision ayant prononcé la saisie-arrêt de ces sommes n'arrêtait pas le cours des intérêts moratoires qui restaient dus jusqu'au paiement effectif.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 76-11.600

  2 nov. 1977

  rejet

  La chose jugée par la juridiction criminelle qui a condamné un notaire pour abus de confiance qualifié à la suite de détournements de fonds commis par cet officier public, n'interdit pas à la caisse régionale, pour s'exonérer de sa garantie, d'établir l'existence d'opérations de caractère spéculatif étrangères à la pratique notariale, bien que la remise des fonds ait été effectuée en raison de la confiance attachée à la qualité professionnelle du notaire qui a reçu les sommes détournées (arrêts n. 1 et 2). L'arrêt pénal, qui n'a pas autorité de chose jugée à l'égard de la caisse de garantie (arrêt n. 1) n'empêche pas celle-ci d'établir que les fonds n'ont pas été remis au notaire dans l'exercice normal de ses fonctions (arrêt n. 2). Les juges d'appel qui relèvent que le prêteur laissait au notaire le soin de disposer de son capital, à charge de lui servir les intérêts, sans se préoccuper de l'affectation des fonds, ne violent pas l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil en déduisant de ces circonstances que l'opération était de nature bancaire, que les relations des parties se situaient en dehors de l'exercice normal des fonctions de notaire et que, dès lors, la caisse régionale n'était pas tenue à garantie (arrêt n. 1).

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 04-13.306

  2 juin 2005

  rejet

  Une cour d'appel qui retient que le souscripteur de contrats d'assurance-vie, après avoir désigné en qualité de bénéficiaires en cas de décès " le conjoint non séparé de corps, à défaut les enfants par parts égales... ", qui avaient accepté leur désignation, avait ensuite désigné un nouveau bénéficiaire, en déduit exactement, appréciant souverainement la volonté du souscripteur, que l'acceptation de ses enfants n'avait rendu irrévocable à leur profit l'attribution des capitaux que par défaut d'attribution au bénéficiaire principal désigné, qu'il s'agisse du conjoint non séparé de corps, à l'égard duquel, en vertu des dispositions de l'article 1096 du Code civil, la stipulation demeurait révocable, ou de toute autre personne que le stipulant lui aurait substituée.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 01-84.011

  4 sept. 2002

  cassation

  Il résulte de l'article 351 du Code des douanes que l'action de l'administration des Douanes en répression des contraventions douanières se prescrit dans un délai de trois ans(1).

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 95-16.117

  23 juin 1998

  rejet

  Une cour d'appel a pu estimer que commet une faute envers la caution le créancier qui consent un prêt en vue d'une opération immobilière qu'il sait non viable.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 77-12.647

  3 nov. 1978

  rejet

  Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter l'action en remboursement formée par le client d'un notaire contre la Caisse régionale de garantie des notaires, relève que, si ce client avait confié à plusieurs reprises des sommes d'argent au notaire en vue d'un placement, fonds détournés par le notaire qui a été condamné pour abus de confiance qualifié, les intérêts étaient dus à compter du jour de la remise des fonds, que le prêteur, en raison de son activité professionnelle avait une expérience suffisante des affaires pour ne pas se méprendre sur le caractère extra-notarial des conventions intervenues entre lui et le notaire, qu'il avait perçu du notaire lui-même les intérêts pendant plusieurs années sans se préoccuper ni de la réalité, ni des modalités du "placement", non plus que de l'existence de l'emprunteur ou de l'établissement d'un acte authentique, et en déduit que les remises de fonds avaient été effectuées à des fins étrangères à l'exercice normal des fonctions notariales.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 75-14.804

  23 mai 1977

  irrecevabilite

  Après avoir relevé qu'une charte-partie avait été souscrite, en vue de l'affrètement d'un bateau, par un des membres d'un groupement de professionnels du commerce maritime, pour créer et exploiter une ligne, que la charte-partie prévoyait la responsabilité de chacun d'eux à l'égard du propriétaire du bateau, qu'en raison de l'exploitation déficitaire de cette ligne, le groupement avait été dissous mais qu'une somme importante restait due au propriétaire, la Cour d'appel, pour condamner in solidum l'un des membres de ce groupement au paiement de cette somme, a constaté que celui-ci était cité dans la charte-partie, qu'il avait contribué à alimenter le compte bancaire ouvert dès la signature de l'accord et réglé la location du bateau et a fait ainsi ressortir dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'il avait ratifié l'engagement pris par l'un des membres au nom de tous.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE