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Selon les dispositions combinées des articles 30 et 36 du traité des Communautés européennes, les restrictions à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les Etats membres. Si certaines interdictions sont cependant admises, notamment pour des raisons tenant à la protection de la santé publique, c'est à la condition que ces interdictions ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre Etats membres

UN TRIBUNAL DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE EN DECIDANT QUE CETTE CONVENTION, PAR LAQUELLE L'ENTREPRENEUR S'EST ENGAGE A EFFECTUER LES TRAVAUX MOYENNANT UN PRIX "GLOBAL, FORFAITAIRE ET NON REVISABLE", NE CONSTITUE PAS UN MARCHE A FORFAIT.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, EST REPUTEE NON ECRITE TOUTE STIPULATION AYANT POUR EFFET D'INTERDIRE, A L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE, D'ADJOINDRE A L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER A L'EXPLOITANT D'UN SUPERMARCHE L'AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE CONNEXE DE VENTE DE PAIN PROHIBEE

LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE CONCEDANT QUI MET FIN A UN CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE CONCLU SANS LIMITATION DE DUREE, SAUF RESILIATION PAR CHACUNE DES PARTIES, AVEC PREAVIS, POUR CHAQUE FIN DE TRIMESTRE ET ASSORTI D'UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE APRES QU'IL AIT MANIFESTE SA DETERMINATION DE FAIRE A UN TIERS UNE LIVRAISON INTERDITE PAR LADITE CLAUSE, NE RESILIE PAS ABUSIVEMENT LE CONTRAT, DES LORS QU'ILS N'ONT PAS SEULEMENT RETENU QUE CETTE LIVRAISON N'AVAIT PAS EU LIEU AVANT LA FIN DE L

Ayant relevé que si selon les dispositions du contrat, la clause compromissoire attribuant compétence à la chambre arbitrale de Paris est applicable en cas d'option du vendeur pour une livraison en maïs français et celle attribuant compétence à la " Grain and feed association " de Londres, en cas d'option du vendeur pour une livraison de maïs d'importation, chacune de ces clauses, incorporée au contrat vise de manière générale tous les litiges susceptibles de survenir à l'occasion de ce contrat,