RMO

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-19324

  22 juin 2000

  Rejet.

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Employeur responsable - Ascendant de la victime - Ascendant n'ayant pas la qualité d'ayant droit - Action en réparation du préjudice moral - Action fondée sur l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale - Action en réparation de droit commun à l'encontre d'un tiers responsable - Exclusion - Condition . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours d'un ascendant de la victime - Action en répa

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-13724

  27 janv. 2000

  Rejet.

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Effet dévolutif - Portée - Plénitude de juridiction - Compétence tant civile que sociale - Procédure sans représentation obligatoire - Décision sur le fondement du droit commun - Injonction de constituer avoué - Nécessité (non) . COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence tant civile que sociale - Procédure sans représentation obligatoire - Décision sur le fondement du droit

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 98-85213

  27 oct. 1999

  Rejet

  1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Solidarité - Personnes concernées - Dirigeant social - Chose jugée sur le fondement des articles L. 266 et L. 267 du Livre des procédures fiscales (non). 1° CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Impôts et taxes - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Dirigeant social - Action fondée sur l'article 1745 du Code général des impôts et action fond

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 87-41145

  21 mars 1990

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement par le syndic à la liquidation des biens - Location-gérance du fonds - Homologation subordonnée à des licenciements CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Licenciement nécessaire à la reprise d'activité CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Fraude aux droits des salariés de voir continuer leur contrat

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 86-40668

  25 janv. 1989

  Rejet .

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Entrepreneur - Rapports avec le salarié - Contrat de travail - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Calcul - Mode de calcul CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Calcul - Travail temporaire Si les durées de contrats auxquelles se réfère l'article L. 124-4-1 du Code du travail se calculent normalement en mois calendaires, il n'en est pas de même des périodes d'essai fixées par ce texte, lesque

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 85-16514

  10 févr. 1987

  Cassation sans renvoi .

  COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Définition * COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Groupement clandestin organisant des attentats * SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Responsabilité - Attentat commis par un groupement clandestin - Compétence judiciaire (non) Alors même qu'un attentat aurait été perpétré dans le cadre d'une action concertée et avec le concours de plusieurs personnes, il ne peut être considéré comme étant le fait d'un attr

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 81-40105

  8 déc. 1982

  REJET

  1) CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Remplacement de la salariée gagnante d'un concours - Prix consistant en un voyage - Salariée en arrêt de travail - Caisse de sécurité sociale autorisant l'intéressée à accomplir le voyage - Accord intervenu après le remplacement. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Détérioration des relations entre salariés imputable à l'attitude de l'intéressé. * CONTRAT DE TRAVAIL - Mo

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE