RM CONSEIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-18657

  1 oct. 1996

  Cassation partielle.

  1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interdépendance - Contrat conclu entre un groupement d'intérêt économique et une société de conseil pour mise en place d'une publicité lumineuse - Contrat conclu entre le groupement d'intérêt économique et une autre société pour le matériel donné à bail - Volonté des parties exprimée lors de la formation des contrats - Eléments de preuve postérieurs à cette date - Appréciation souveraine. 1° POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrats et obligations - I

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-20981

  5 déc. 1995

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Effets - Chose jugée - Action du commissaire à l'exécution du plan - Demande d'annulation de nantissements admis - Irrecevabilité . Un créancier ayant été admis à titre privilégié, en vertu de nantissements, au passif du redressement judiciaire d'une société et cette procédure collective ayant été rendue commune à deux autres sociétés avec unité d'actif et de passif, le commissa

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE