RLF APPRO

• cc · soc

  N° 17-31.473

  30 janv. 2019

  rejet

  Lorsque l'absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l'absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de l'entreprise

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• cc · civ2

  N° 11-11.476

  22 mars 2012

  cassation

  Seul le requérant est partie à la procédure de récusation ou de suspicion légitime. Il s'ensuit que les parties au litige principal qui ne sont pas demanderesses à cette procédure ne peuvent y être appelées

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• cc · cr

  N° 04-80.567

  1 déc. 2004

  cassation

  Interrompt la prescription à l'égard de tous les participants à une infraction douanière le procès-verbal par lequel cette infraction est notifiée à une personne qui n'était pas visée dans les procès-verbaux établis précédemment.

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• cc · civ1

  N° 82-10.404

  25 janv. 1983

  rejet

  Les dispositions du second alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française, suivant lesquelles les responsabilités pénales et civiles afférentes à la fonction de directeur de la publication restent à sa charge, même s'il a délégué tout ou partie de ses fonctions à un directeur délégué, ne sont pas applicables à une action en contrefaçon dirigée contre la personne sous la direction de laquelle le numéro spécial d'une revue contenant la reproduction illicite de photographies avait été réalisé, dès lors que ladite action en contrefaçon des photographies visait cette personne non en la qualité qu'elle n'avait d'ailleurs pas, de directeur délégué, telle que définie par l'alinéa premier du texte précité, mais personnellement.

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• cc · comm

  N° 22-21.573

  12 juin 2024

  cassation

  L'action cambiaire contre l'avaliste d'un billet à ordre est soumise à la prescription de trois ans édictée à l'article L. 512-3 du code de commerce et non à la prescription annale prévue à l'article L. 511-78 du même code régissant l'action du porteur à l'encontre du tireur

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• cc · civ1

  N° 13-13.548

  4 juin 2014

  cassation

  Il ne résulte pas de l'article 1386-6, 2°, du code civil, aux termes duquel est assimilée à un producteur toute personne agissant à titre professionnel qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution, que l'assimilation d'un importateur à un producteur soit limitée au seul importateur de produits en provenance de pays tiers. En effet, l'article 1386-6, 2°, n'est pas exclusif de l'article 1386-6, 1°, lequel prévoit qu'est assimilable à un producteur, pour l'application du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, toute personne agissant à titre professionnel qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, sans opérer de distinction tenant à l'activité du professionnel concerné

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• cc · civ1

  N° 20-19.786

  16 mars 2022

  rejet

  Selon l'article R. 5121-138 du code de la santé publique, l'étiquetage d'un médicament doit comporter, de manière lisible et compréhensible, une mise en garde spéciale si elle s'impose pour ce médicament. Conformément à l'article L. 5121-8 du même code, la validation, par l'autorité de santé, de la notice et de l'étiquetage du produit ne fait pas, à elle seule, obstacle à une responsabilité pour faute du fabricant. Une cour d'appel, qui énonce que la modification de l'excipient d'un médicament justifiait une mise en garde spéciale dès lors que le fabricant et l'exploitant avaient connaissance du risque important de réactions négatives chez une fraction de patients non spécifiquement identifiables, que l'information délivrée aux professionnels de santé n'était pas de nature à assurer celle des patients et que, si la notice répondait aux exigences réglementaires en ce qu'elle mentionnait le mannitol et l'acide citrique dans la composition du nouveau médicament, cette seule mention, dans un texte dense et imprimé en petits caractères, était insuffisante alors que ce changement aurait pu être présenté de manière positive au regard de sa finalité de stabilisation du principe actif et signalé efficacement sur les boîtes, ainsi que par des mentions apparentes dans la notice ou un document supplémentaire joint à celle-ci, a pu en déduire que le fabricant et l'exploitant ont commis une faute

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• cc · ordo

  N° 23-20.097

  7 mars 2024

  other

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• cc · comm

  N° 16-22.769

  8 nov. 2017

  irrecevabilite

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• cc · comm

  N° 19-14.547

  31 mars 2021

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE