RJ 06 BATIMENT

• cc · pl

  N° 18-80.162

  13 mars 2020

  rejet

  Ne méconnaît pas les garanties de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite, en application de l'article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993, dès lors qu'elle se prononce sous le contrôle de l'assemblée plénière de la Cour de cassation ayant, en la matière, pleine compétence pour statuer en fait et en droit

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• cc · soc

  N° 20-22.688

  16 mars 2022

  cassation

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• cc · comm

  N° 15-17.558

  22 févr. 2017

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE