RIVIERA IMAGERIE MEDICALE

• cc · civ3

  N° 09-70.784

  8 déc. 2010

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour statuer sur une demande de déplafonnement du loyer en raison d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, exclut de son examen l'activité du sous-locataire du preneur, l'intérêt de la modification devant s'apprécier au regard de la ou des activités commerciales exercées dans les lieux loués

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• cc · civ3

  N° 91-12.717

  10 mars 1993

  rejet

  Les dispositions de l'article 14, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 n'excluent pas la mise en place de services collectifs et d'équipement commun destinés à assurer la jouissance de l'immeuble en fonction de la destination de celui-ci, qui est celle d'une résidence de retraite et aucune disposition légale ne limite la nature des services et des équipements.

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• cc · comm

  N° 09-65.086

  26 janv. 2010

  rejet

  Toute partie à un contrat à durée indéterminée peut, sans motif, mettre fin unilatéralement à celui-ci, sauf à engager sa responsabilité en cas d'abus. A ce titre, se trouve légalement justifié l'arrêt ayant relevé que la société cliente n'établit pas ni même ne prétend que la décision de la banque, qui a été assortie d'un délai de préavis de quatre vingt-dix jours suffisant à lui permettre de retrouver un nouveau banquier, procéderait d'un motif illégitime ou d'une volonté de nuire

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• cc · civ3

  N° 66-13.187

  10 mai 1968

  rejet

  1 SI UNE OFFRE DE VENTE PEUT EN PRINCIPE ETRE RETRACTEE TANT QU'ELLE N'A PAS ETE ACCEPTEE, IL EN EST AUTREMENT AU CAS OU CELUI DE QUI ELLE EMANE S'EST EXPRESSEMENT ENGAGE A NE PAS LA RETIRER AVANT UNE CERTAINE EPOQUE (ARRETS N 1 ET 2).

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• cc · civ1

  N° 15-26.105

  18 janv. 2017

  rejet

  C'est souverainement qu'ayant relevé qu'une clause attribuant compétence à un for étranger s'étendait à tous les litiges nés de la relation contractuelle, une cour d'appel en déduit que cette clause s'applique à la rupture brutale du contrat, quand bien même des dispositions impératives constitutives de lois de police seraient applicables au fond du litige

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• cc · cr

  N° 96-85.739

  12 mars 1998

  rejet

  Constitue le délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, la souscription de prêts entraînant un taux d'endettement excessif générant des frais trop importants au regard des possibilités de l'entreprise. (1).

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• cc · civ3

  N° 65-13.085

  3 mai 1968

  rejet

  LE PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE PROVENANT DE LA DIVISION D'UN FONDS BENEFICIANT D'UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI NE SAURAIT PERDRE, EN SE PORTANT ACQUEREUR DE LA DEUXIEME PARCELLE POUR LAQUELLE AVAIT ETE CONSENTIE UNE RENONCIATION A LA SERVITUDE, LE DROIT QU'IL POSSEDAIT EN TANT QUE PROPRIETAIRE DE LA PREMIERE PARCELLE, D'EXIGER LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE IRREGULIEREMENT EDIFIE SUR LE FONDS SERVANT.

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• cc · comm

  N° 22-15.776

  25 oct. 2023

  irrecevabilite

  En l'absence de disposition du code de commerce fermant au créancier l'appel de la décision du président du tribunal qui, en application des articles L. 611-7, alinéa 5, et R. 611-35, alinéa 1, du code de commerce, fait, pendant la procédure de conciliation, application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, il résulte des articles 543 du code de procédure civile et R. 662-1 du code de commerce que cette voie lui est ouverte et que le pourvoi formé contre le jugement n'est donc pas recevable

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• cc · civ2

  N° 00-20.697

  11 juil. 2002

  rejet

  Après avoir relevé que faute d'avoir été publiée, la cession d'un bail emphytéotique et d'un bail à construction conférant l'un et l'autre un droit réel immobilier est inopposable au tiers qui a inscrit une hypothèque sur les mêmes droits, la cour d'appel retient exactement que la circonstance que ce tiers ait eu personnellement connaissance de la cession ne pouvait suppléer au seul mode légal de publicité en la matière.

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• cc · soc

  N° 84-40.255

  27 nov. 1985

  rejet

  La Cour d'appel qui a relevé qu'il était établi qu'un salarié délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise avait été surpris effectuant des travaux sur un bateau appartenant à un ami tandis qu'il avait déclaré faire usage du crédit d'heures dont il disposait pour exercer ses fonctions syndicales, a pu en déduire que de tels agissements constituaient un manquement à la probité, et de ce fait étaient exclus du bénéfice de l'amnistie.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE