RIVELINE NANGUEP NONO

• cc · cr

  N° 17-86.558

  9 mai 2018

  cassation

  Il n'entre pas dans les pouvoirs de la chambre de l'instruction de faire application des dispositions de l'article 230-35 du code de procédure pénale, relatives aux opérations de géolocalisation en cas d'urgence, lorsque celles-ci n'ont pas été mises en oeuvre par l'officier de police judiciaire

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• cc · soc

  N° 95-44.640

  31 mars 1998

  rejet

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• cc · cr

  N° 14-85.924

  10 févr. 2016

  rejet

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• cc · soc

  N° 91-43.112

  16 juin 1993

  other

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• cc · cr

  N° 94-80.131

  19 déc. 1994

  rejet

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• cc · cr

  N° 04-85.811

  11 mai 2005

  cassation

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• cc · civ3

  N° 18-24.703

  10 sept. 2020

  rejet

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• cc · civ1

  N° 09-10.807

  17 mars 2010

  rejet

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• cc · civ3

  N° 92-12.060

  30 mars 1994

  rejet

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• cc · civ1

  N° 10-14.498

  9 mars 2011

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE