RIVALES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800418

  28 mars 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1703189

  29 nov. 2017

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Juge des libertés et de la détention - Débat contradictoire - Modalités - Comparution - Moyen de télécommunication audiovisuelle - Refus par la personne détenue - Effets - Caractère définitif du choix opéré JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Détention provisoire - Débat contradictoire - Modalités - Comparution - Moyen de télécommunication audiovisuelle - Refus par la personne détenue - Effets - Caractère définitif du choix opéré DROITS DE LA DEFENSE -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702168

  9 août 2017

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Référé-détention - Décision du premier président de la cour d'appel - Recours - Détermination - Portée CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chambre de l'instruction - Moyen arguant d'un risque d'excès de pouvoirs - Irrecevabilité La régularité de la procédure de référé-détention ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président et dans le seul cas de risque d'excès de pouvoir. Est inopérant le moyen, produit à l'occ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700505

  7 févr. 2017

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Etat de santé incompatible avec le maintien en détention - Rejet - Motifs - Régularité - Détermination CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Etat de santé incompatible avec le maintien en détention - Rejet - Motifs - Régularité - Détermination CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 3 - Interdiction des traitements inhumains et dégradants - Détention incompatible avec l'état

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501680

  10 déc. 2015

  Rejet

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Règles d'imputation des prestations des tiers payeurs résultant de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 - Droit de préférence de la victime subrogeante - Exercice - Limites - Détermination - Portée FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions - Indemnisation - Offre - Montant - Fixation - Droit de préférence de la victime subrogeante indemnisée partiellement - Exclusion - Portée SECUR

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300788

  17 avr. 2013

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Salarié en mesure d'accomplir sa mission dans l'entreprise - Appréciation - Appréciation exclusive du syndicat - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Auteur de la désignation - Syndicat représentatif - Appréciation - Conditions - Détermination - Portée Dès lors qu'un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné

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• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 12/000501

  10 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102106

  26 oct. 2011

  Cassation partielle sans renvoi

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Résultats des élections professionnelles - Appréciation - Décompte des suffrages obtenus par des syndicats affiliés à une confédération - Présentation de listes concurrentes - Totalisation des résultats - Possibilité (non) Dès lors que deux syndicats affiliés à la même confédération ont présenté chacun leur propre liste au premier tour de l'élection des membres titulaires du comité d'entreprise, il n'y a pas lieu de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1104020

  28 juin 2011

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Détention provisoire - Réquisitions aux fins de prolongation - Ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction - Appel du ministère public - Prolongation de la détention provisoire par la chambre de l'instruction - Méconnaissance du double degré de juridiction (non) DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Prolongation de la détention provisoire - Pouvoirs - Appel du ministère public - Ordonnance de mise en liberté du juge d'instruct

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000889

  14 avr. 2010

  Cassation partielle sans renvoi

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Droit de mener des négociations collectives - Conditions - Syndicat représentatif - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Syndicat représentatif - Dispositions issues de la loi du 20 août 2008 - Validité - Conformité au droit européen et international SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE