RIVAL

• Cour d'appel de Paris · K5

  N° 20/02893S

  17 mars 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803476

  23 janv. 2018

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Maxime non bis in idem - Obligation de statuer sur la prévention la plus large - Portée CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits ACTION PUBLIQUE - Extinction - Maxime non bis in idem - Obligation de statuer sur la prévention la plus large - Portée La juridiction correctionnelle, saisie de deux poursuites portant sur le même fait, n'est pas tenue d'en ordonner la jonction, et n'a d'autre obligation que de statuer da

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501324

  16 sept. 2015

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Rupture - Rupture avant son terme - Délai légal de prévenance - Dispense de l'exécution - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Rupture - Rupture non constitutive d'un licenciement - Cas - Dispense de l'exécution du délai de prévenance - Portée L'employeur ayant mis fin avant son terme à la période d'essai et dispensé le salarié de l'exécution du délai de prévenance, le "préavis" étant réglé, la rupture ne peut s'a

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE