RIVA BEACH LUXURY

Dès lors qu'elle a admis qu'une société, après avoir pris connaissance de l'existence d'une clause de non concurrence, avait gardé les anciens salariés d'une autre société à son service pendant près de trois mois, une Cour d'appel, qui n'a pas recherché si le comportement de la première société pendant la période considérée n'était pas constitutif d'un acte de concurrence déloyale, a privé sa décision de base légale.

POUR APPRECIER LA RECEVABILITE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL D'INSTANCE, LA COUR D'APPEL DOIT CONSIDERER LA VALEUR DE LA CHOSE RECLAMEE ; LE TAUX DU RESSORT N'EST PAS DETERMINE PAR LES ARGUMENTS OPPOSES PAR LE DEFENDEUR. DES LORS QUE LA SOMME DEMANDEE POUR SOLDE DE TRAVAUX ET LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES SONT INFERIEURS AU TAUX DU DERNIER RESSORT, IL IMPORTE PEU QUE CETTE DEMANDE CONSTITUE LE SOLDE D'UNE SOMME EXCEDANT, ELLE, CE TAUX, LE TRIBUNAL N'AYANT A STATUER QUE SUR L'EXISTENCE DE

Le refus d'un salarié détaché de fournir à son employeur après sa réintégration des explications sur des faits commis pendant qu'il était détaché en qualité de mandataire social auprès d'une autre société ne peut lui être imputé à faute dans l'exécution de son contrat de travail.

En matière de visites domiciliaires, l'appréhension de documents non inventoriés lors de la saisie n'est pas de nature à vicier les opérations de visite et de saisie des autres pièces.

Si le droit au respect du nom se transmet aux héritiers selon les règles ordinaires de la dévolution à cause de mort, le cohéritier a qualité et intérêt légitime à agir seul en défense de ce droit, indépendamment du défaut d'exercice de l'option successorale.