RITZ

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 23/051778

  17 avr. 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100032

  14 janv. 2021

  Cassation

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Demande en justice - Définition - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Demande en justice - Exclusion - Procédure non-contradictoire - Ordonnance sur requête CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Prescription - Acte interruptif de prescription - Ordonnance sur requête Aux termes de l'article 2241 du code civil, alinéa 1, la demande en justice, même en référé,

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/01332

  9 déc. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50801616

  24 sept. 2008

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Contrats à durée déterminée successifs - Conditions - Détermination La seule qualification conventionnelle de contrat d'extra n'établit pas qu'il peut être conclu dans le secteur de l'hôtellerie-restauration des contrats à durée déterminée d'usage successifs pour ce type de contrats, pour tout poste et en toute circonstance. Il

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0138

  N° 19

  6 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800204

  5 mars 2008

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Congé - Refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction - Vente de l'immeuble loué - Clause de délégation imparfaite de paiement de l'indemnité d'éviction - Validité - Portée La clause d'un acte de vente prévoyant que l'acquéreur s'oblige à prendre à sa charge le paiement de l'indemnité d'éviction due au locataire s'analyse en une délégation imparfaite de paiement autorisant le preneur à agir directement contre le délégué et sans que puisse lui être opposé la r

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 04/34698

  21 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 05/8693

  18 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 05/8684

  18 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0135

  14 nov. 2006
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE