RITUELS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000027

  15 janv. 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Droit de visite des parents - Exercice - Modalités - Fixation - Pouvoirs du juge Il résulte de la combinaison des articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers, il en fixe la

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01884

  22 sept. 2016

  1) Si, aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la motivation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est prise au regard notamment des observations des parties qui lui ont été adressées en application de l'article 175, il en est autrement lorsque, après avoir déposé une note de 70 pages et pris connaissance prise du réquisitoire définitif, le mis en examen, par courrier visé dans l'ordonnance, a écrit au juge d'instruction qu'il n'entendait plus formuler d'observations à

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DES MINEURS

  N° 15/03107

  15 sept. 2015

  Conformément aux articles 373-2-6 et suivants du Code civil, en cas de séparation des parents, seul le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale (résidence, droit de visite et d'hébergement, participation financière mensuelle à l'entretien et l'éducation de l'enfant). Néanmoins, par application de l'article 375-3 du Code Civil, si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier à l'autre parent,

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01255

  25 août 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 13/00068

  20 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/01482

  21 févr. 2012

  Expertise

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00609

  2 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE