RISK

• Cour d'appel de Poitiers · 05

  N° 22/013491

  24 nov. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/55128

  20 sept. 2022

  x

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200548

  29 juin 2022

  Cassation

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Prescription - Point de départ - Cas - Action en réparation pour manquement au devoir de conseil - Redressement fiscal - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Actions personnelles ou mobilières - Point de départ - Date de réalisation du dommage - Cas - Action en réparation pour manquement au devoir de conseil - Redressement fiscal - Détermination O

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200235

  3 mars 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Procédure - Partie à l'instance - Définition - Exclusion - Cas - Partie au litige principal non demanderesse - Portée RECUSATION - Procédure - Partie à l'instance - Définition - Exclusion - Cas - Partie au litige principal non demanderesse - Portée Seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation d'un expert. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, en présence de l'ensemble des parties au litige prin

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100768

  16 juin 2021

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Applications diverses - Intervention de salariés de filiales - Représentants de fait de la société mère Selon l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont déclarées pénalement responsables s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. A justifié sa décision la cour d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000715

  8 juil. 2020

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Règlement intérieur - Contenu - Restriction aux libertés individuelles - Restriction à la liberté religieuse - Validité - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Restriction à la liberté religieuse - Limites CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur les convictions religieuses

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 21

  N° 17/023758

  27 sept. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la 21ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 17/02375 Contrat de travail, nullité dulicenciement(oui), violation de l'article L.1132-1 du Code du travail (C.TRAV) (oui),licenciementdiscriminatoire,discrimination en raison des convictions politiques ou religieuses du salarié au travers du port de sa barbe, motif déterminant dulicenciement, réintégration ordonnée, infirmation. La cour retient contrairement aux premiers juges que le licenciement repos

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700411

  29 mars 2017

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Indemnisation - Modalités - Substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang - Effets - Mise à la charge de l'ONIAM des créances des tiers payeurs - Conditions - Détermination SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Indemnisation - Mise en jeu de la garantie des assureurs de l'établissement - Conditions - Identification du fournisseur des produits san

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 2e Chambre

  N° 95

  23 févr. 2017

  L'expert comptable qui a reçu mission d'établir des bulletins de salaires pour le compte d'une société, et notamment de calculer des indemnités kilométriques à partir du barème fixe applicable au service d'activité, ne peut s'exonérer de sa responsabilité en imputant au dirigeant de ladite société le devoir de vérifier les documents remis afin de rectifier les erreurs commises. Au contraire, constatant une augmentation dans le calcul des indemnités ne correspondant pas aux barèmes, l'expert co

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/11812

  13 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE