RIPE

• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 19/000987

  15 juil. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700533

  27 avr. 2017

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Action du tiers subrogé dans les droits de la victime - Recevabilité - Conditions - Mise en cause de l'assuré (non) SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours subrogatoire - Recevabilité - Conditions - Détermination Il résulte des articles L. 124-3 du code des assurances et L. 376-1 du code de la sécurité sociale que la recevabilité de l'action du tiers subrogé dans les droits de

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01331

  10 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00271

  22 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00099

  2 avr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21200434

  15 mars 2012

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Faute pénale non intentionnelle - Dissociation des deux fautes - Portée Il résulte de l'article 4-1 du code de procédure pénale que la faute pénale non intentionnelle, au sens des dispositions de l'article 121-3 du code pénal, est dissociée de la faute inexcusable au sens des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. Il appartient dès lors à la juridiction de la sécurité sociale de recherche

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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile SECTION A

  N° 09/04709

  15 juin 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Transporteur - Faute lourde Il incombe à celui qui invoque l'existence d'une faute lourde d'en rapporter la preuve. La faute lourde suppose une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée. Elle réside donc dans la négligence grossière, l'incapacité ou l'incurie du transporteur

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 08/00001

  17 juin 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 160

  18 mars 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/00075

  13 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE