RINEAU

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/006671

  16 déc. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/022431

  14 nov. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 19/018761

  3 avr. 2019

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/001011

  14 mars 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000502

  6 sept. 2018

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Rennes · 6e Chambre A

  N° 16/08269

  30 mai 2017

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Orléans · ORDONNANCE

  N° 16/00493

  16 mars 2016

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 08/01088

  14 déc. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 368

  16 nov. 2010

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Procédure - Forme - / JDF Le pouvoir conféré par le président d'une société à l'un de ses préposés permettant expressément à ce dernier de : « déclarer toutes créances au passif du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire d'un débiteur », ladite stipulation ne s'applique pas à une procédure de sauvegarde de justice ; la déclaration de créance constituant en out

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE