NINON CAVAREZ — RIMA

• cc · civ3

  N° 06-11.647

  23 mai 2007

  rejet

  L'article L. 514-16 du code de l'environnement ne mettant pas à la charge de l'exploitant d'une installation classée une obligation de remboursement des frais de secours fondée sur la nature de l'installation et les risques qu'elle génère, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il incombait au service départemental d'incendie et de secours de démontrer que l'exploitant du centre de tri de déchets était responsable de l'incendie ayant nécessité son intervention

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• cc · soc

  N° 97-60.524

  10 févr. 1999

  cassation

  Il résulte des délibérations de l'assemblée territoriale de Polynésie française nos 91.022 et 91.023 du 18 janvier 1991, nos 91.030 et 91.031 du 24 janvier 1991 portant application de la loi du 17 juillet 1986 et relatives à l'exercice du droit syndical dans les entreprises, au statut juridique des syndicats, aux délégués du personnel et aux comités d'entreprise, qu'au premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales représentatives, qu'un syndicat, qui n'est affilié à aucune organisation syndicale représentative au plan territorial, doit faire la preuve de sa représentativité dans l'entreprise, que le caractère représentatif des organisations syndicales de salariés s'apprécie notamment au regard des critères suivants : les effectifs (adhérents, représentants élus, nombre de syndicats pour les unions, etc.), l'indépendance, les cotisations, l'expérience du syndicat, son ancienneté, l'étendue et la nature de ses activités.

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• cc · soc

  N° 13-60.220

  4 juin 2014

  rejet

  L'article Lp. 2233-1 du code du travail de Polynésie française fixe à cinquante salariés le seuil à partir duquel un syndicat professionnel représentatif ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical. En l'absence de disposition de ce code instituant, en cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de cinquante salariés, une procédure spéciale pour mettre fin au mandat de délégué syndical, il appartient au tribunal de première instance, compétent pour connaître du contentieux relatif aux conditions de désignation de ces délégués en application de l'article Lp. 2233-7 du code du travail de Polynésie française, de vérifier, en cas de contestation, si, au moment de la désignation d'un salarié en remplacement d'un délégué syndical précédemment désigné, la condition d'effectif permettant cette désignation est remplie

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• cc · soc

  N° 79-41.510

  8 juil. 1981

  cassation

  L'employeur qui en prend l'initiative ne peut constater la rupture du contrat même si elle ne lui est pas imputable, sans respecter les formalités légales, nonobstant l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude physique d'un ripeur, cet avis n'excluant pas, par lui-même, une mutation ou une réadaptation du salarié ou encore une adaptation de son poste de travail.

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• cc · civ1

  N° 84-11.123

  16 oct. 1985

  rejet

  L'article 510-1 du Code civil n'édicte pas à l'encontre des actes de disposition faits par un majeur en curatelle sans l'assistance de son curateur une nullité de droit - à la différence de l'article 502 du même Code pour ce qui concerne les actes faits par le majeur en tutelle - et laisse au juge la faculté d'apprécier, en fonction des circonstances de la cause, s'il doit ou non prononcer la nullité.

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• cc · soc

  N° 09-69.575

  16 mars 2011

  rejet

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• cc · cr

  N° 93-80.369

  29 sept. 1993

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-60.289

  25 oct. 2017

  cassation

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• cc · soc

  N° 21-60.177

  7 déc. 2022

  rejet

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• cc · soc

  N° 97-60.418

  21 oct. 1998

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE