RIDOUX

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600623

  13 mai 2026

  Rejet

  JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Peine privative de liberté - Réduction de peine - Réduction de peine exceptionnelle - Octroi - Condition - Office du juge - Détermination L'article 721-4 du code de procédure pénale ne confère pas au condamné qui a permis, au cours de sa détention, d'éviter ou de mettre fin aux agissements prévus par cette disposition, le droit d'obtenir une réduction de peine exceptionnelle mais offre à la juridiction de l'application des peines une s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600062

  21 janv. 2026

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Actes commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail - Manquement du salarié à son obligation de loyauté - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Cas - Actes commis par un salarié durant la suspension du co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600067

  21 janv. 2026

  Rejet

  TRANSPORTS EN COMMUN - Régie autonome des transports parisiens (RATP) - Personnel - Statut du personnel - Agent déclaré inapte à son emploi - Réforme d'un agent - Commission médicale - Saisine - Nécessité TRANSPORTS EN COMMUN - Régie autonome des transports parisiens (RATP) - Personnel - Statut du personnel - Agent déclaré inapte à son emploi - Réforme d'un agent - Régularité - Commission médicale - Saisine - Défaut - Portée TRANSPORTS EN COMMUN - Régie autonome des transports

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52501179

  10 déc. 2025

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Action en justice - Action portant sur l'exécution du contrat de travail - Effets - Prescription - Délai - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Domaine d'application - Action se rattachant à l'exécution du contrat de travail - Cas - Requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - Action en requalification de contrat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52501032

  13 nov. 2025

  Rejet

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS Selon l'article 50 du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, dans sa version antérieure à celle adoptée le 31 janvier 2020 et publiée le 7 novembre 2020, la réforme est prononcée par le président directeur général sur proposition de la commission médicale visée à l'article 94. L'agent réformé est soumis aux dispositions du Règlement des retraites. Selon les articles 97 et 99 du statut du personnel, l'inapti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500458

  17 sept. 2025

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Offre - Validité - Conditions - Eléments essentiels du contrat - Chose et prix - Chose déterminée ou déterminable - Identification des parts sociales - Pourcentage du capital social - Offre ferme et précise Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social qu'il est proposé de céder satisfait aux exigences de l'article 1114 du code civil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500682

  21 mai 2025

  Rejet

  JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Président de la chambre de l'application des peines - Appel du condamné - Requête sur les conditions de détention - Bien-fondé - Eléments à considérer - Détermination Une personne détenue ne saurait reprocher au juge d'appel, saisi de la question du bien-fondé de sa requête en reconnaissance du caractère indigne de ses conditions de détention, de n'avoir pas pris en considération, en l'absence d'éléments nouveaux, des griefs qui o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500218

  5 mars 2025

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Proposition d'un emploi adapté - Avis des délégués du personnel - Obligations de l'employeur - Poste de reclassement - Identification - Défaut - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Attributions - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Proposition d'un emploi adapté - Avis des délé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400846

  26 sept. 2024

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - Recouvrement sur les successions - Action en recouvrement - Créance - Nature SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité - Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - Recouvrement sur les successions - Préjudice matériel - Indemnisation - Conditions La créance de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail qui procède à la récupération, sur la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400837

  4 sept. 2024

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de l'article L. 8223-1 du code du travail - Paiement - Prescription - Détermination - Portée EMPLOI - Travail dissimulé - Sanction - Indemnisation - Indemnité forfaitaire - Paiement - Prescription - Détermination - Portée La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE