RICHTER

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/031067

  16 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/11788

  11 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · CT0107

  N° 06/03441

  3 avr. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0107

  N° 07/00212

  10 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-19723

  19 déc. 2006

  Cassation partielle.

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 4 - Absence de choix des parties - Loi du pays présentant les liens les plus étroits - Détermination. CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 4 - Absence de choix des parties - Loi du pays présentant les liens les plus étroits - Détermination En application de l'article 4 § 1 de la Convent

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_3

  6 janv. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-14510

  14 avr. 2005

  Rejet.

  SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Forme - Article 732 du Code de procédure civile - Observation - Nécessité. CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - Forme - Applications diverses - Incident de saisie immobilière - Assignation motivée - Défaut - Portée POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Saisie immobilière - Acte d'appel - Assignation motivée - Défaut - Existence d'un grief L'appel d'un jugement qui statue sur un incident de saisie immobilière

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE