RICHER

• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 13/08356

  26 oct. 2017

  L'assureur de biens qui a payé sur l'apparence de la catastrophe naturelle née de l'existence de l'arrêté ministériel peut exercer un recours subrogatoire contre les responsables et leur assureur s'il démontre que la véritable cause des désordres se trouve dans l'existence d'un trouble anormal du voisinage. Son action n'est pas fondée lorsque l'expert conclut que les coulées de boue qui ont endommagé le sous-sol d'une résidence ont eu pour cause déterminante une pluviométrie d'une intensité an

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00615

  3 avr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/12833

  20 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/01886

  13 nov. 2014

  La prescription de l'article 1648 du Code Civil s'appliquant à l'action en garantie des vices cachés exercée par l'acquéreur au fond, l'action récursoire du poseur de tuiles à l'encontre de son fournisseur ne court pas de la date de l'assignation en référé expertise dont l'objet tend à déterminer les causes du dommage invoqué par l'acquéreur mais de la date de l'assignation au fond du vendeur, qui marque la volonté de l'acquéreur de mettre en oeuvre la garantie du vice caché.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/05020

  17 juil. 2014

  1º Est coupable de fraude une personne qui, soutenant en appel une action en responsabilité contre le constructeur de sa maison fondée sur l'article 1792 du Code Civil, a non seulement dissimulé à la cour et aux parties à l'instance qu'il n'était plus propriétaire de l'immeuble, mais encore qu'il l'avait revendu sans réaliser les travaux de reprise pour lesquels il avait reçu le montant des condamnations prononcées par le jugement assorti de l'exécution provisoire, et n'a pas davantage informé l

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section AO1

  N° 11/02996

  18 avr. 2013

  ll ne peut y avoir de réception tacite de l'ouvrage lorsqu'après l'abandon par le constructeur du chantier inachevé, le maître de l'ouvrage qui n'avait pas réglé l'intégralité des travaux lui a adressé une lettre recommandée indiquant qu'ils étaient catastrophiques et absolument inacceptables et qu'il chargeait un avocat de faire valoir ses droits devant la juridiction compétente, ce qui traduit sa volonté de les refuser en l'état des désordres constatés.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier

  N° 07/5378

  6 août 2008

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 667

  19 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 06/5725

  18 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0063

  N° 07/810

  4 déc. 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE