RICHARDSON

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300483

  28 juin 2023

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 - Applicabilité directe - Mesures d'application nécessaires (non) Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en vertu de l'article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et en raison même de la nature des règlements et de leur fonction dans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200728

  12 oct. 2022

  Rejet

  TESTAMENT - Testament mystique - Nullité - Cas - Incapacité de lire le document TESTAMENT - Testament mystique - Nullité - Effets - Validité de l'acte annulé en tant que testament international - Condition CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d'un testament international - Validité - Exclusion - Cas - Testateur dans l'incapacité de déclarer que le document est son testament et qu'il en connaît le contenu Aya

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• Cour d'appel de Chambéry · Chambre sociale

  N° 16/00799

  5 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE