POISSONNERIE DE L AUBE — RICHARD WASEM

• cc · civ1

  N° 11-25.444

  29 mai 2013

  cassation

  Un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté. Il s'ensuit que la plus-value procurée par l'activité d'un époux ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre à son conjoint ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté

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• cc · comm

  N° 77-12.331

  27 avr. 1979

  irrecevabilite

  La partie ayant fait signifier un arrêt de Cour d'appel à un de ses adversaires et ne s'étant pas elle-même pourvue en cassation, dans le délai d'un mois suivant la dénonciation à elle faite du pourvoi formé par l'autre partie, contre les dispositions de cet arrêt qui, profitant à cette dernière, lui faisaient grief, est irrecevable à le faire à l'occasion de la signification du même arrêt par une troisième partie à l'instance car cette dernière signification, qui n'a été faite que dans l'intérêt de son auteur, ne lui ouvre pas un nouveau délai pour se pourvoir contre ces dispositions.

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• cc · civ1

  N° 17-23.627

  3 oct. 2018

  rejet

  L'article 331 du code civil permet au tribunal saisi d'une action aux fins d'établissement de la filiation de statuer, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom

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• cc · civ3

  N° 10-20.297

  3 nov. 2011

  rejet

  Une cour d'appel retient à bon droit que l'article 918 du code de procédure civile n'est pas applicable à une demande tendant à voir évoquer un appel par priorité à une proche audience conformément à l'article 917, alinéa 2, du même code, après avoir relevé que cette demande était contenue dans une assignation saisissant le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire

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• cc · comm

  N° 68-12.882

  21 oct. 1970

  rejet

  En l'état d'un contrat de concession de vente exclusive conclu pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction, les juges du fond, qui retiennent que le chiffre d'affaires du concessionnaire n'a cessé de décroître, peuvent estimer que la décision par le concédant de ne pas reconduire le contrat, loin d'avoir été prise dans une intention de nuire ou même une légèreté blâmable constitutive d'un abus de droit, apparaît comme inspirée d'un légitime souci de ses intérêts commerciaux et qu'il n'a commis aucun abus dans l'exercice de son droit de non renouvellement que lui reconnaît le contrat.

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• cc · cr

  N° 96-82.286

  20 mars 1997

  rejet

  Constitue le délit de trafic d'influence actif le fait pour un particulier, qui pensait avoir commis une infraction à la réglementation des changes, de remettre à un receveur principal des services fiscaux des sommes d'argent, en rémunération de l'influence qu'il lui supposait, pour empêcher des poursuites. Il n'importe que la décision favorable escomptée se soit avérée inutile ou sans objet, dès lors que le prévenu a usé des moyens prévus par la loi, en vue du but qu'elle définit. (1).

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• cc · civ1

  N° 85-12.242

  12 mai 1987

  rejet

  L'irrévocabilité d'un mandat d'intérêt commun, fût-elle expressément stipulée, ne lie pas le juge des tutelles qui, dans l'intérêt de la protection des incapables, tient de l'article 491-3, alinéa 3, du Code civil la faculté de révoquer les mandats donnés par une personne ultérieurement placée sous la sauvegarde de justice.

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• cc · comm

  N° 09-65.949

  30 mars 2010

  rejet

  Lorsqu'il n'existe pas de provision préalable suffisante, le banquier, qui passe au débit du compte de son client un chèque émis par ce dernier et présentant toutes les apparences de la régularité, lui consent une facilité de caisse sur sa demande implicite. En conséquence une cour d'appel, qui a constaté que l'encaissement d'un chèque falsifié avait rendu débiteur le solde du compte bancaire d'une société au delà de l'autorisation de découvert, a pu retenir qu'une banque ne commettait pas de faute en ne se mettant pas en relation avec son client avant de débiter son compte dès lors que celui-ci ne prétendait pas que le découvert aurait dû par son importance alerter la banque

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• cc · comm

  N° 72-10.540

  16 oct. 1973

  cassation

  LES JUGES DU FOND QUI ACCUEILLENT L'ACTION EXERCEE PAR LE SOUS-ACQUEREUR D'UN PRODUIT CONTRE LE FABRICANT SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DES VICES CACHES, TOUT EN DECLARANT QUE LE DEMANDEUR SE PLAINT NON DU VICE INTERNE DE LA CHOSE, MAIS D'UN DEFAUT DE MISE EN GARDE DU FABRICANT POUR L'EMPLOI DU PRODUIT, NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE RETENUE.

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• cc · civ2

  N° 02-19.468

  8 juil. 2004

  rejet

  Une cour d'appel statuant sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, peut être saisie par une partie d'une demande incidente, dès lors qu'entrant par son objet dans les prévisions de la clause compromissoire, cette demande se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant de dépendance, dont l'appréciation relève de son pouvoir souverain.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE