RICHARD FIRMIN

• cc · cr

  N° 02-85.089

  31 janv. 2007

  cassation

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce applicables aux détournements commis au préjudice d'une société ayant son siège social statutaire à l'étranger, relève que son capital est détenu majoritairement par une société française, qu'elle a un établissement en France, immatriculé au registre du commerce, que son président réside à Paris, que les décisions d'octroyer les avances frauduleuses ont été prises en France, et en déduit que le siège social réel de cette société est en France et qu'elle doit être considérée comme de nationalité francaise

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• cc · cr

  N° 02-87.132

  15 janv. 2003

  rejet

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• cc · soc

  N° 88-11.156

  20 juin 1991

  rejet

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• cc · soc

  N° 87-43.500

  25 avr. 1990

  rejet

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• cc · civ2

  N° 90-60.227

  14 févr. 1990

  cassation

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• cc · soc

  N° 91-60.258

  11 juin 1992

  other

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• cc · soc

  N° 94-12.971

  15 févr. 1996

  rejet

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• cc · civ3

  N° 17-19.661

  6 sept. 2018

  rejet

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• cc · cr

  N° 15-87.379

  20 avr. 2017

  irrecevabilite

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• cc · civ1

  N° 88-13.739

  2 févr. 1994

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE