RICHARD DI GIOIA

• cc · cr

  N° 01-88.014

  11 févr. 2003

  rejet

  S'il résulte de l'article L. 422-1, alinéa 1, du Code du travail que les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles relatives à l'application du Code du travail ainsi que des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise, l'alinéa 2 du même texte laisse aux salariés la faculté de présenter eux-mêmes leurs observations aux employeurs et à leurs représentants. Lorsqu'un salarié a pris l'initiative de présenter lui-même sa réclamation au chef d'établissement, la présence du délégué du personnel à l'entretien sollicité par ce salarié n'entre pas dans sa mission de présentation d'une réclamation individuelle. Dès lors, le chef d'établissement, auquel le délégué du personnel n'a pas lui-même présenté de demande d'entretien sur le fondement de l'article L. 424-4, alinéa 2, du Code du travail, n'est pas tenu, pour l'entretien avec le salarié demandeur, de le recevoir accompagné du délégué du personnel (1).

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• cc · cr

  N° 02-87.487

  10 déc. 2003

  cassation

  Méconnaît les dispositions des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale l'arrêt qui confirme le jugement ayant déclaré irrecevables les conclusions du prévenu, déposées avant l'audience et visées par le greffier, au motif que l'attention du magistrat n'a pas été attirée sur leur contenu et qu'elles n'ont pas été développées oralement avant les réquisitions du ministère public (1).

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• cc · cr

  N° 05-85.519

  17 oct. 2006

  rejet

  La dénonciation calomnieuse est une infraction instantanée dont la prescription triennale commence à courir le jour où la dénonciation est parvenue à l'autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente.

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• cc · comm

  N° 73-13.834

  10 juin 1974

  rejet

  UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATE, A COTE D'ACTES ENREGISTRES PORTANT CESSION DE TOUTES LES PARTS D'UNE SOCIETE, L'EXISTENCE D'UNE CONTRE-LETTRE DONT LES TERMES PRECISENT QUE, SEULE, ELLE LIE LES COCONTRACTANTS ET QUI CONTIENT, POUR UN CERTAIN NOMBRE DE CES PARTS, UNE SIMPLE PROMESSE DE VENTE NON ACCEPTEE, TIRE LES CONSEQUENCES EXACTES DE CES CONSTATATIONS EN DECIDANT QUE, SI LES ACCORDS CONCLUS CONCERNENT LA TOTALITE DES PARTS SOCIALES, ILS NE COMPORTENT LA VENTE QUE D'UNE PARTIE D'ENTRE ELLES.

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• cc · soc

  N° 73-10.155

  17 oct. 1974

  rejet

  A DEFAUT DE DIRECTION UNIQUE, IL N'Y A PAS TRAVAIL EN COMMUN LORSQUE LES REPRESENTENTANTS DE DEUX ENTREPRISES, EXECUTANT DES TRAVAUX ENTIEREMENT DISTINCTS, NE SE SONT PAS CONCERTES SUR LA FACON D'ACCOMPLIR UNE OPERATION DETERMINEE, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L 'UN D'EUX AIT EU, A CETTE OCCASION, UN SALARIE DE L'AUTRE SOUS SES ORDRES, NI MEME QUE, SUR INSTRUCTION DE L'AUTRE EMPLOYEUR, CE SALARIE AVAIT APPORTE A L'UN DE SES OUVRIERS UNE AIDE MOMENTANEE.

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• cc · comm

  N° 73-14.508

  17 mars 1975

  rejet

  N'EST PAS FONDE LE GRIEF FAIT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LE SOUS-TRAITANT A GARANTIR L'ENTREPRENEUR GENERAL DES CONDAMNATIONS PRONONCEES POUR MALFACONS SUR LE FONDEMENT D'UNE DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI N'AURAIT ETE QU'UN JUGEMENT D'ACCORD A L'OCCASION DUQUEL LE SOUS-TRAITANT N'AURAIT PU FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CETTE DECISION A ETE PRECEDEE D'UNE EXPERTISE A LAQUELLE LE SOUS-TRAITANT A ETE INVITE, QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT A ETE ACCABLANT POUR LE SOUS-TRAITANT ET QUE L'ENTREPRENEUR GENERAL LOIN DE SE LAISSER CONDAMNER PAR UN JUGEMENT D'ACCORD, A DISCUTE LES CHEFS DE LA DEMANDE DONT LES PRETENTIONS ETAIT BIEN SUPERIEURES A LA SOMME RETENUE.

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• cc · comm

  N° 93-17.677

  4 avr. 1995

  cassation

  Viole l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel qui rejette la demande de sursis à statuer présentée par un ancien gérant de société en liquidation judiciaire ayant saisi la juridiction administrative en contestation de la dette fiscale sociale alors que cet ancien gérant ne peut être solidairement responsable que de la dette fiscale de la société à lui rendue opposable.

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• cc · civ2

  N° 73-10.605

  4 juil. 1974

  cassation

  UNE PARTIE PEUT FORMER TIERCE-OPPOSITION A UN ARRET QUI PREJUDICIE A SES DROITS ET LORS DUQUEL ELLE N'A PAS ETE APPELEE. AINSI LA PARTIE QUI, REGULIEREMENT APPELEE EN PREMIERE INSTANCE, N'A PAS CRU DEVOIR INTERVENIR EST RECEVABLE A FORMER TIERCE-OPPOSITION A L'ARRET RENDU, DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE INTIMEE LORS DE L'APPEL DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET N'A DONC PAS ETE APPELEE A L'INSTANCE D'APPEL.

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• cc · pl

  N° 03-11.053

  6 déc. 2004

  cassation

  Viole les articles 4, 547 et 901 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui, pour déclarer un appel irrecevable comme ayant été dirigé contre une personne qui n'était pas partie en première instance, retient que la qualité mentionnée dans la déclaration d'appel ne pouvait résulter d'une erreur due à la rédaction de l'entête du jugement et que les événements procéduraux postérieurs à l'acte d'appel n'avaient pas pu modifier les conditions dans lesquelles l'acte d'appel avait été formé, alors que l'erreur manifeste dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel.

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• cc · civ2

  N° 74-13.059

  26 févr. 1976

  irrecevabilite

  Aux termes de l'article 703 du Code de procédure civile, le jugement qui prononce la remise de l'adjudication d'un immeuble saisi n'est susceptible d'aucun recours. Cette disposition, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique quel que soit le motif de la demande de remise et exclut le recours en cassation aussi bien contre la décision qui refuse la remise que contre celle qui l'accorde.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE