RICH

• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 236

  8 avr. 2008

  BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire - Notification - / JDF Les règles fixées aux articles 29, 29-1 et 29-2 du décret du 30 septembre 1953 relatives à la contestation de la fixation du prix du bail commercial, qui s'imposent à la fois aux parties et au juge, exigent l'établissement de mémoires notifiés entre les parties qui constituent un préalable nécessaire à la saisine du juge. Celui-ci ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration du déla

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700967

  10 juil. 2007

  Rejet

  MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon - Eléments constitutifs - Détention du produit revêtu du signe litigieux - Conditions - Détermination Procède d'un motif légitime la détention, sur le territoire français dans lequel un signe est protégé en tant que marque, de produits revêtus du signe litigieux, dès lors que ces derniers sont destinés à l'exportation vers des pays tiers dans lesquels il n'est pas contesté qu'ils sont licitement commercialisés, lorsqu'il n'existe pa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE