RHUYS CAMPING-CAR

L'AUTORITE JUDICIAIRE N'A PAS LE POUVOIR D'INTERPRETER L 'ACTE ADMINISTRATIF QUE CONSTITUE L'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE. SPECIALEMENT, UNE COUR D'APPEL SAISIE D'UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN TERRAIN CONSENTIE PAR UNE COMMUNE A UN PROMOTEUR A CHARGE PAR CELUI-CI D'Y CONSTRUIRE UN HOTEL "CORRESPONDANT AUX NECESSITES DE L'EXPLOITATION DE LA PLAGE", PEUT DECIDER, EN L'ABSENCE DE TOUTE EXCEPTION PREJUDICIELLE, QUE LA NON OPPOSITION DE LA COMMUNE A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Aussi bien sous le régime résultant des décrets n° 58-1466 du 31 décembre 1958 et n° 59-898 du 28 juillet 1959, que sous l'empire des actuelles dispositions du Code de l'urbanisme, issues de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976, et de ses textes d'application, le règlement d'un lotissement approuvé par l'autorité administrative compétente est un acte administratif réglementaire, auquel le permis de construire ne peut déroger; et la circonstance que des dispositions d'un tel règlement de lotisse

Caractérise le délit de perception par un vendeur ou un prestataire de service à crédit d'un paiement avant l'expiration du délai de rétractation la remise par le consommateur d'un chèque, fût-il non encaissé, dès lors que la vente a été réalisée au moyen d'un crédit affecté souscrit pour la totalité du montant de l'acquisition

LES JUGES DU FOND DETERMINENT SOUVERAINEMENT EN S'INSPIRANT DE L'INTERET RESPECTIF DES COPARTAGEANTS LA DATE, LA PLUS RAPPROCHEE POSSIBLE DE CELLE DE L'ACTE DE PARTAGE, A LAQUELLE SERONT EVALUES LES BIENS ET D'OU PARTIRA LA JOUISSANCE DIVISE.

Le fait d'inviter des mineurs à monter dans son autocaravane pour leur montrer des photographies pornographiques qui s'y trouvaient et pratiquer sur eux des fellations constitue le délit de tentative de corruption de mineurs(1).