RG 2013

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600071

  19 janv. 2016

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Instruction - Documents couverts par le secret des affaires - Impossibilité de communiquer à la partie saisissante - Droit à un recours effectif et principe de la contradiction - Absence d'influence CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Instruction - Décision de l'Autorité de la concurrence - Décision protégeant des documents relatifs à la personne mise en cause par le secret des affaires - Recours par la partie

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 13/07730

  8 sept. 2015

  Bénéficiait d'un mandat apparent pour signer un contrat de maintenance d'une photocopieuse durant l'absence à durée indéterminée pour maladie du gérant d'une SARL, sa belle-fille et secrétaire, dès lors que d'une part, il n'est pas invoqué qu'un associé ou un autre salarié avait reçu mandant de le remplacer et que d'autre part, les rapports de proche parenté résultant à l'évidence pour le tiers chargé de livrer le photocopieur, de l'usage par cette secrétaire du même nom que le gérant, le fait

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 47

  5 mars 2015

  Confirmation

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 14/01409

  13 nov. 2014

  Tenu d'exécuter de bonne foi la convention le liant à son cocontractant, un maître d'ouvrage ne peut refuser de payer le prix de travaux de finition des façades réalisés en leur totalité et ne présentant aucun désordre, alors que le refus du maître d'¿uvre de valider les factures du constructeur a été motivé uniquement par des malfaçons relevant d'un marché distinct et qu'aucun élément objectif ne s'opposait à la validation par lui de la facture des travaux de finition dont le montant était réc

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 14/00603

  13 mai 2014

  Aux termes de l'article L. 123-7 du code de commerce, l'immatriculation d'une personne physique au registre du commerce et des sociétés emporte présomption de la qualité de commerçant, et les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de cette présomption s'ils savaient que la personne immatriculée n'était pas commerçante. Il s'en déduit que la personne immatriculée audit registre qui conteste sa qualité de commerçant invoquée par des tiers ou des administrations au nom de la pré

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• Cour d'appel de Rennes · AIDE JURIDICTIONNELLE

  N° 14/03145

  23 avr. 2014

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Rennes · AIDE JURIDICTIONNELLE

  N° 14/01602

  14 mars 2014

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Rennes · AIDE JURIDICTIONNELLE

  N° 14/01607

  14 mars 2014

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE