REVOL

• cc · civ1

  N° 81-14.133

  15 juin 1982

  rejet

  Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel, statuant en référés d'avoir préjugé le fond en décidant qu'une compagnie d'assurances devait garantir son assuré, condamné au paiement d'une provision, alors que cette compagnie invoquait un document contenant une exclusion de garantie, les juges du second degré ayant pu estimer que l'obligation de garantie n'était pas sérieusement contestable en raison du fait que le document invoqué par l'assureur n'était pas signé et ne figurait pas dans le contrat d'assurances produit par l'assuré.

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• cc · soc

  N° 77-14.294

  14 juin 1979

  cassation

  La caisse, dont l'attention a été attirée par le titulaire d'une pension de vieillesse sur le versement d'arrérages supérieurs à ceux auxquels il pouvait prétendre, et qui n'en continue pas moins les paiements au même taux indu, commet une erreur grossière, et s'agissant de sommes destinées à être dépensées au jour le jour, cause à l'intéressé un préjudice anormal. Est donc justifiée la décision retenant la responsabilité de l'organisme envers l'assuré.

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• cc · civ3

  N° 75-14.664

  15 mars 1977

  rejet

  La disproportion des biens échangés, manifestée par une soulte dépassant de beaucoup la valeur du bien apporté par un des coéchangistes, exclut la qualification d'échange. Il s'agit en réalité d'une vente, qui doit être annulée si elle a eu pour but d'empêcher le preneur d'exercer son droit de préemption.

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• cc · civ1

  N° 68-14.301

  18 nov. 1970

  rejet

  L'ATTESTATION D'ASSURANCE VALABLE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DELIVREE AU SOUSCRIPTEUR D'UN CONTRAT D'ASSURANCE, AINSI QUE LA CARTE VERTE QUI LUI A ETE ENSUITE REMISE, VALABLE A L'ETRANGER POUR LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE IL A CAUSE UN ACCIDENT, CONSTITUENT UNE PRESOMPTION DE GARANTIE DE L'ASSUREUR. ET EN RELEVANT LE MANQUE DE CLARTE DE LA POLICE QUANT A LA DATE DE PRISE D'EFFET DU CONTRAT, LES JUGES DU FOND PEUVENT, CETTE PRESOMPTION N'ETANT PAS DETRUITE, RETENIR L'OBLIGATION, POUR LA COMPAGNIE, DE COUVRIR LE SINISTRE.

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• cc · civ3

  N° 74-20.014

  11 mars 1975

  rejet

  LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10-1 DU DECRET DU 27 MARS 1954 PREVOYANT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, UNE DISPENSE DE "SURLOYER" DANS LES HABITATIONS A LOYER MODERE, NE SONT PAS APPLICABLES AUX HABITATIONS A LOYER MODERE "AMELIOREES".

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• cc · soc

  N° 72-40.389

  28 mars 1973

  rejet

  LORSQU'IL A DEJA ETE STATUE SUR UNE INSTANCE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET DE DIVERSES SOMMES INTRODUITE PAR UN CADRE LICENCIE ET QUE, PLUSIEURS ANNEES APRES, CE DERNIER A FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE AUTRE DEMANDE POUR LE FAIRE CONDAMNER A REPARER LES PREJUDICES RESULTANT DE L'OMISSION DE CERTAINS VERSEMENTS ET FORMALITES AUPRES DES ORGANISMES DE RETRAITE DES CADRES, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECLARE CETTE NOUVELLE DEMANDE IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 EN OBSERVANT QUE LA CAUSE DE LA NOUVELLE DEMANDE DE L'INTERESSE DERIVANT DU MEME CONTRAT QUE LA PRECEDENTE ETAIT NEE PENDANT L 'EXECUTION DE CE CONTRAT, QU'ELLE AVAIT ETE CONNUE DE LUI PENDANT L 'INSTRUCTION DE SA DEMANDE PRIMITIVE DONT ELLE ETAIT UN ACCESSOIRE NECESSAIRE, ET QU'IL LUI APPARTENAIT, MEME SI LE MONTANT DE SA CREANCE ETAIT ENCORE INDETERMINE DE PRESENTER SA DEMANDE EN REDRESSEMENT DE SITUATION AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI NE S'ETAIT PAS ENCORE PRONONCE SUR SES DEMANDES INITIALES.

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• cc · cr

  N° 81-91.528

  13 déc. 1982

  rejet

  Les clauses prévoyant une indexation fondée sur le salaire minimun de croissance ne sont prohibées par les dispositions de l'article 79-3° de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 que dans les dispositions statutaires ou conventionnelles. Cette interdiction ne saurait, dès lors, trouver application à la détermination de l'indemnité due à la victime d'une infraction pénale.

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• cc · comm

  N° 13-12.204

  4 févr. 2014

  cassation

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• cc · soc

  N° 93-44.891

  27 oct. 1994

  irrecevabilite

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• cc · ordo

  N° 24-22.662

  5 juin 2025

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE