REVIMA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100261

  24 mars 2021

  Cassation partielle

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Responsabilité - Dommage - Réparation - Exclusion - Effets - Faute inexcusable - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Destruction volontaire par le transporteur - Appréciation des circonstances de chaque espèce La destruction, même volontaire, par le transporteur des marchandises qui lui ont été confiées ne peut pas être qualifiée par principe de faute inexcusable, cette qualification dépendant des circonstances de chaque espèce

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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 478

  21 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 74-15205

  31 mai 1976

  Cassation partielle REJET Cassation

  1) ARBITRAGE - Compromis - Délai - Délai de l'article 1016 du Code de procédure civile - Clôture des débats prononcée avant l'expiration du délai - Production ultérieure de pièces - Possibilité (non). * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Arbitrage - Arbitre clôturant les débats avant l'expiration du délai de l'article 1016 du Code de procédure civile. Il est loisible à des arbitres amiables compositeurs, à qui le compromis a laissé régler la procédure de la façon qui leur par

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE