R.N.L — REUNION NEGOCE LOGISTIQUE

• cc · comm

  N° 11-13.527

  3 avr. 2012

  cassation

  L'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ne s'applique pas lors de la cessation des relations ayant existé entre un agent commercial et son mandant, la durée de préavis devant être respectée à cette occasion étant fixée par l'article L. 134-11 du code de commerce

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• cc · comm

  N° 13-16.745

  20 janv. 2015

  rejet

  En l'état d'une pratique de répartition de marchés couvrant une partie seulement d'un Etat membre, le caractère sensible de l'affectation directe ou indirecte, potentielle ou actuelle, du commerce intracommunautaire, qui est un critère autonome qu'il convient d'apprécier séparément dans chaque cas, résulte d'un ensemble de critères, parmi lesquels la nature de la pratique, la nature des produits concernés et la position de marché des entreprises en cause, le volume de ventes global concerné par rapport au volume national n'étant qu'un élément parmi d'autres. Fait, en conséquence, une exacte application des articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et 3 du règlement (CE) n°1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, la cour d'appel qui, après avoir procédé à une analyse multi-critères prenant en compte, notamment, la nature de l'accord ou de la pratique, la nature des produits concernés et la position de marché des entreprises en cause, ainsi que le critère quantitatif susvisé, en déduit que la réunion de ces éléments qui, pris isolément, ne seraient pas nécessairement déterminants, établit que l'entente en cause était de nature à affecter sensiblement les échanges communautaires

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• cc · civ1

  N° 15-23.105

  30 nov. 2016

  rejet

  Aucune disposition applicable aux sociétés coopératives agricoles n'impose la mutualisation des risques nés de leur activité

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• cc · cr

  N° 10-82.938

  25 sept. 2012

  cassation

  Les dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer portant sur la protection et la préservation du milieu marin et de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, dite Convention Marpol, justifient l'exercice par la France de sa compétence normative et exécutive, y compris juridictionnelle, pour sanctionner un rejet involontaire d'hydrocarbures par un navire dans sa zone économique exclusive entraînant un dommage grave dans sa mer territoriale et sur son littoral, en permettant de sanctionner toutes les personnes à l'origine d'une telle pollution. Ces dispositions sont par suite parfaitement compatibles avec l'article 8 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 qui réprimait de tels agissements en droit interne français à la date des faits visés par les poursuites

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• cc · soc

  N° 14-18.256

  29 sept. 2015

  rejet

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• cc · soc

  N° 14-18.258

  29 sept. 2015

  rejet

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• cc · cr

  N° 04-85.366

  20 avr. 2005

  rejet

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• cc · cr

  N° 04-83.326

  20 avr. 2005

  rejet

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• cc · cr

  N° 17-87.432

  11 déc. 2018

  rejet

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• cc · comm

  N° 15-27.601

  14 juin 2017

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE