RETOUCHERIE VIOLET

• cc · comm

  N° 11-19.796

  3 juil. 2012

  rejet

  Il appartient à la banque cessionnaire, lorsque la date figurant dans l'acte de cession de créances professionnelles prévue par l'article L. 313-25 du code monétaire et financier, est contestée, de rapporter la preuve de son exactitude par tous moyens

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 70-14.430

  15 nov. 1972

  rejet

  EN PRONONCANT LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DU CHIRURGIEN-DENTISTE, POUR N'AVOIR PAS RESPECTE SON OBLIGATION DE LIVRER A SON CLIENT UN DENTIER DONNANT SATISFACTION, LES JUGES DU FAIT REPONDENT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PRATICIEN REPROCHAIT EN PARTICULIER AU DEMANDEUR D'AVOIR REFUSE, APRES LA TROISIEME RETOUCHE DE L'APPAREIL, DE REVENIR A SON CABINET POUR DE NOUVELLES RETOUCHES, AINSI QUE DE NE PAS AVOIR ACCEPTE DE PORTER LA PROTHESE PENDANT UN TEMPS SUFFISANT POUR S'Y HABITUER.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 96-10.509

  12 févr. 1998

  rejet

  L'article 26, paragraphe 2, de l'annexe I de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 énonçant que les allocations, pour les retraités dont les droits ont été liquidés avant le 1er janvier 1992, sont versées trimestriellement à terme échu, sans arrérages au décès, établit une condition, à savoir que le bénéficiaire de la pension soit encore en vie au dernier jour du trimestre venant à échéance. L'allocation n'est donc pas due pour le trimestre au cours duquel est survenu le décès du bénéficiaire.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 74-13.452

  17 févr. 1976

  rejet

  Statuant sur l'action formée contre une de ses clientes par une commerçante, en payement du solde du prix d'un ensemble de vêtements dont certains ont été rapportés à cette commerçante, les retouches promises n'ayant pas été effectuées, le Tribunal, qui relève que ces vêtements n'ont pas été remis à la cliente, retouchés à ses mesures, admet ainsi la validité de la vente, sans que puisse être critiqué le rejet de la demande de payement du solde du prix en raison de la défaillance de la commerçante à remplir sa propre obligation de livraison après que les retouches promises aient été effectuées.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 80-11.665

  23 avr. 1981

  rejet

  Un testataire ayant par testament olographe légué sa propriété de famille à sa femme en ajoutant qu'il lui "demandait" de laisser à sa propre mort la propriété à "l'ensemble de ses neveux et nièces", c'est sans dénaturation qu'une Cour d'appel a estimé que l'intention du testateur de léguer à ses neveux et à sa nièce ce qui resterait de la propriété à la mort de sa femme et de créer en leur faveur une vocation héréditaire découlant directement de son testament résultaient clairement non seulement des termes employés qui, compte tenu des habitudes de langage du testateur, exprimaient plus qu'un simple voeu, mais également de l'ensemble des dispositions qui se trouvaient prises dans le testament.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° -.

  19 févr. 1986

  rejet

  Il ne peut être fait grief à la commission nationale technique d'avoir réduit le taux de la majoration des cotisations d'accident du travail appliquée par la Caisse régionale à une société qui n'avait pas déféré à une injonction la mettant en demeure d'appliquer dans ses ateliers des mesures de prévention concernant des travaux de peinture, dès lors qu'après avoir estimé qu'ils correspondaient à une activité très limitée et accessoire de la société, elle en a déduit dans le cadre de son pouvoir d'appréciation que l'aggravation des risques était très faible.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 75-10.798

  10 juin 1976

  rejet

  La dette dont l'héritier est tenu envers le défunt, loin de s'éteindre au moment de l'ouverture de la succession, subsiste jusqu'à son règlement effectif, que celui-ci ait lieu sous la forme d'un payement ou par voie de rapport à succession. Et lorsque cette dette a un objet autre qu'une somme fixée en francs français, la conversion en francs doit être opérée d'après la valeur de l'objet de la dette au jour de ce règlement.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 72-13.497

  6 mars 1974

  rejet

  DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION QUI, APRES AVOIR, D'UNE PART, RELEVE QUE DANS LA POLICE SOUSCRITE AUPRES D'UNE SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES POUR GARANTIR UN IMMEUBLE CONTRE LE RISQUE INCENDIE, L'ASSURE AVAIT RECONNU AVOIR RECU UN EXEMPLAIRE DES STATUTS ET S'OBLIGER A SE CONFORMER A CEUX-CI ET AUX DECISIONS PRISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, ET, D'AUTRE PART, CONSTATE QUE LES CONDITIONS GENERALES, VOTEES PAR CETTE ASSEMBLEE ANTERIEUREMENT A LA SOUSCRIPTION DE LA POLICE CONTIENNENT UNE CLAUSE DONNANT DROIT A LA MUTUELLE DE PERCEVOIR UNE INDEMNITE DE RESILIATION, EN DEDUIT L'OBLIGATION POUR L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE, AU PROFIT DE QUI SE POURSUIVAIT LA POLICE QU'IL A RESILIEE, DE S 'ACQUITTER DE L'INDEMNITE STIPULEE DANS CETTE HYPOTHESE.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 71-13.534

  4 janv. 1973

  rejet

  EN RELEVANT DANS UN MOTIF QUI REPRODUIT D'UNE MANIERE QUASI LITTERALE LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUE "LE TESTAMENT A ETE TRACE PAR LE DISPOSANT AIDE, SUR SON CONSENTEMENT, PAR UN TIERS LUI TENANT LA MAIN, QUE LA SIGNATURE A ETE TRACEE A MAIN LIBRE PAR LE TESTATEUR, LES RETOUCHES QUI ONT PU LUI ETRE APPORTEES PAR UNE AUTRE PERSONNE N'EN DENATURENT PAS L'AUTHENTICITE" ET APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTE EST L'OEUVRE REFLECHIE DE CELUI QUI L'A ECRIT ALORS QUE LE TIERS N'A AUCUNEMENT INFLUENCE LA VOLONTE DU SCRIPTEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE, SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE QUE CET ECRIT A TOUTES LES QUALITES DU TESTAMENT OLOGRAPHE AU REGARD DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 62-92.695

  30 avr. 1963

  rejet

  L'ARTICLE 3A DE L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1947, PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET DONT L'INTERPRETATION EST DE DROIT ETROIT, REGLEMENTE, NON PAS L'UTILISATION EN GENERAL DES APPAREILS ELECTRIQUES QU'IL ENUMERE, MAIS SEULEMENT LES ACTES DE PHYSIOTHERAPIE ET D'ELECTRICITE MEDICALE, ACCOMPLIS AU MOYEN DE CE MATERIEL.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE