RETOUCHERIE CANETTES

EN PRONONCANT LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DU CHIRURGIEN-DENTISTE, POUR N'AVOIR PAS RESPECTE SON OBLIGATION DE LIVRER A SON CLIENT UN DENTIER DONNANT SATISFACTION, LES JUGES DU FAIT REPONDENT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PRATICIEN REPROCHAIT EN PARTICULIER AU DEMANDEUR D'AVOIR REFUSE, APRES LA TROISIEME RETOUCHE DE L'APPAREIL, DE REVENIR A SON CABINET POUR DE NOUVELLES RETOUCHES, AINSI QUE DE NE PAS AVOIR ACCEPTE DE PORTER LA PROTHESE PENDANT UN TEMPS SUFFISANT POUR S'Y HABITUER.

Statuant sur l'action formée contre une de ses clientes par une commerçante, en payement du solde du prix d'un ensemble de vêtements dont certains ont été rapportés à cette commerçante, les retouches promises n'ayant pas été effectuées, le Tribunal, qui relève que ces vêtements n'ont pas été remis à la cliente, retouchés à ses mesures, admet ainsi la validité de la vente, sans que puisse être critiqué le rejet de la demande de payement du solde du prix en raison de la défaillance de la commerçan

Le droit d'agir en justice dans l'intérêt d'autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L'action tendant à faire entrer un bien dans le patrimoine d'une ASL est une action attitrée que seule celle-ci peut exercer. Dès lors qu'il n'a pas été invoqué devant les juges du fond de disposition des statuts prévoyant que les membres d'une ASL ont qualité pour agir en ses lieu et place, viole les articles 5, 7 et 9 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ensemble

L'insuffisance des résultats ne peut constituer, en soi, une cause de licenciement.

AYANT RELEVE QU'EN VERTU DES STIPULATIONS D'UN MARCHE PASSE ENTRE DEUX ENTREPRISES, L'UNE AVAIT LOUE UNE EQUIPE D'OUVRIERS QUE L'AUTRE UTILISAIT A SA CONVENANCE CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLE AVAIT LA MEME AUTORITE SUR EUX QUE SUR SES PROPRES OUVRIERS, LES JUGES DU FOND PEUVENT VALABLEMENT DECIDER, A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A L'UN DES MEMBRES DE L'EQUIPE, AU COURS DU TRAVAIL EXECUTE POUR LE COMPTE DE CETTE ENTREPRISE, QUE CELLE-CI N'EST PAS UN TIERS CONTRE LEQUEL L'AYANT DROIT DE LA VIC