RESTORE ANTIQUITES

• cc · cr

  N° 69-93.089

  21 avr. 1970

  rejet

  Le fait de se dire faussement antiquaire, par conséquent commerçant, constitue une prise de fausse qualité au sens de l'article 405 du Code pénal (1). Et l'usage d'une fausse qualité constitue par lui-même, une des modalités du délit d'escroquerie.

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• cc · comm

  N° 22-15.781

  4 oct. 2023

  cassation

  En application de l'article 2004 du code civil, un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés, l'abus dans l'exercice de ce droit de révocation ne pouvant être retenu que si celui qui l'allègue prouve l'intention de nuire de son auteur ou sa légèreté blâmable. En conséquence, viole ce texte la cour d'appel qui, tout en constatant que les parties étaient liées par un mandat civil, déclare brutale la rupture des relations contractuelles aux motifs, d'une part, que la résiliation unilatérale du contrat pouvait être effectuée sans motif, mais avec un délai de préavis raisonnable, d'autre part, que le courrier notifiant la rupture des relations contractuelles n'en précisait pas le motif et ne prévoyait pas de préavis

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• cc · civ3

  N° 11-21.340

  19 déc. 2012

  rejet

  Lorsque des locaux, qui avaient été donnés à bail unique avec une clause d'indivisibilité sont, à l'expiration du bail, divisés en deux propriétés distinctes et qu'aucun des bailleurs ne s'oppose au renouvellement du bail, sollicité par le preneur auprès de chacun, le bail est renouvelé aux clauses du bail expiré, en ce compris la clause d'indivisibilité et le loyer ne peut être fixé divisément à la demande d'un seul des bailleurs

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• cc · civ1

  N° 70-10.125

  27 oct. 1971

  rejet

  LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT PAS EN RELEVANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE LE TESTATEUR ETAIT DANS UN ETAT PHYSIQUE ET MENTAL LUI PERMETTANT DE DICTER SES DERNIERES VOLONTES AU NOTAIRE CHARGE DE LES RECEVOIR TOUT EN ADMETTANT QUE CETTE DICTEE AVAIT EU LIEU AU COURS D 'UN EPISODE DE "FAIBLE LUCIDITE".

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• cc · civ2

  N° 94-19.818

  10 juil. 1996

  cassation

  Ne donnent pas de base légale à leurs décisions en ne caractérisant pas les circonstances particulières qui auraient empêché une partie de répondre aux conclusions déposées par l'autre, les arrêts qui écartent ces dernières écritures en se bornant à retenir (arrêts n°s 1, 2 et 3) : que celles-ci, déposées par l'intimé 20 jours après celles de l'appelant auxquelles elles répondaient et 7 jours avant l'ordonnance de clôture, ont privé ce dernier du droit d'y répondre utilement alors qu'il avait eu un délai raisonnable pour répliquer à un adversaire qui ne faisait que reprendre son argumentation (arrêt n° 1) ; qu'en déposant de nouvelles conclusions 10 jours avant l'ordonnance de clôture, empreintes d'une tardiveté qu'aucun élément du dossier ne légitime, l'appelant a mis l'autre partie dans l'impossibilité matérielle de répondre (arrêt n° 2) ; que le défendeur n'avait pu présenter ses arguments en défense à ces écritures contenant un moyen nouveau avant que n'intervienne la clôture de l'instruction (arrêt n° 3).

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• cc · civ3

  N° 74-12.279

  24 févr. 1976

  cassation

  L'alinéa 1 de l'article 23-6 du décret du 30 Septembre 1953 qui limite la variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail lorsque ce dernier n'excède pas neuf ans, ne peut viser que le nouveau bail dont seule la durée doit être prise en considération pour l'application de ce texte.

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• cc · comm

  N° 78-10.071

  4 déc. 1979

  rejet

  Ayant constaté que la publicité faite en France par un vendeur et portant sur des meubles prétendus authentiques, mentionnait les conditions de vente sans reproduire la clause de non garantie inscrite dans le catalogue de vente, les juges du fond peuvent en déduire que, pour ce mobilier présenté comme exceptionnel et de grande valeur, le vendeur avait renoncé à la clause invoquée.

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• cc · civ1

  N° 87-17.025

  11 janv. 1989

  cassation

  La prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance ; elle ne peut être étendue au moyen de défense opposé à une telle action.

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• cc · civ1

  N° 78-15.631

  26 févr. 1980

  rejet

  Saisis d'une action en nullité pour cause d'erreur, les juges du fond apprécient souverainement les qualités qui dans le contrat, doivent être considérées comme substantielles aux yeux des parties. Ayant relevé toute l'importance qu'un acheteur avait donné lors de l'achat d'un objet aux preuves d'authenticité qu'il avait exigées, une Cour d'appel a ainsi constaté qu'étaient à ses yeux substantielles non seulement l'authenticité de l'objet mais la possibilité d'établir avec certitude cette authenticité.

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• cc · comm

  N° 75-13.251

  25 janv. 1977

  cassation

  La convention de compensation entre les dettes réciproques du débiteur et d'un créancier, conclue avant la date de cessation des paiements, ne peut être déclarée pour défaut de date certaine, inopposable à la masse, alors que le syndic n'invoque aucun droit propre à la masse, qui, en l'espèce ne peut se prévaloir de la qualité de tiers au sens de l'article 1328 du code civil. Et cette convention doit recevoir exécution malgré l'admission au passif du montant total de la créance sur le débiteur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE